L'article 83

Une retraite à bon compte, financée en partie par l'employeur.

 L'article 83

Inscrits dans le Code des impôts (d'où leur appellation) et mis en place par accord d'entreprise (ou décision unilatérale de l'employeur), ces contrats sont dits " à cotisations définies ", car c'est l'entreprise qui fixe le montant des primes versées. Elle les prend ensuite partiellement ou totalement à sa charge moyennant certains avantages fiscaux (cotisations déductibles de l'assiette d'impôt sur les sociétés et exonérées de charges sociales dans certaines limites).

Ces contrats peuvent, selon les termes de l'accord, profiter à l'ensemble des salariés ou à une catégorie spécifique (cadres, ingénieurs, etc.). Dans tous les cas, ils s'imposent au salarié, lequel n'a guère de latitude pour gérer cette épargne retraite d'entreprise.

Les sommes versées sont confiées à des assureurs et investies dans des supports plus ou moins dynamiques (fonds en euros, unités de compte) pendant toute la durée de vie active du salarié avant d'être transformées en rente à l'échéance. Sauf cas extrêmes (invalidité, décès du conjoint, surendettement, etc.), le salarié ne peut pas récupérer cette épargne avant terme. En revanche, en cas de changement d'entreprise, il conserve ses droits retraite et peut transférer son contrat si son nouvel employeur propose un " article 83 ".

Ces contrats collectifs de retraite pourraient cependant connaître une nouvelle dynamique avec l'entrée en vigueur de la réforme des retraite du 9 novembre 2010, qui permet désormais aux salariés d'effectuer des versements individuels facultatifs complémentaire sur le 83 de leur entreprise, moyennant une déduction fiscale équivalente à celle du PERP.

Laurence DELAIN