Le Plan d'épargne retraite populaire (Perp)

Le Plan d'épargne retraite populaire (Perp) est un contrat d'assurance pour constituer un complément de revenu durant la retraite au moyen d'une rente, en bénéficiant d'une fiscalité intéressante.

Oeuf en or

Définition du Perp

Créé par la loi Fillon du 31 août 2003, le Perp est un contrat d'assurance permettant de constituer un complément de revenu pour la retraite.

Accessible à tous les épargnants, quelle que soit leur activité (salarié, profession libérale, commerçant, etc.), le Perp est souscrit individuellement auprès d'un organisme financier (banque, par exemple) par l'intermédiaire d'une association : le Groupement d'épargne individuelle pour la retraite (Gerp). Le contrat d'assurance est conclu entre cette association et un organisme d'assurance (institution de prévoyance, compagnie d'assurance, mutuelle). Le Gerp veille sur les intérêts des participants des Perp. Un comité de surveillance contrôle la bonne exécution du contrat.

 

Fonctionnement du Perp

  • Ouverture

Toute personne physique peut ouvrir un ou plusieurs Perp. Il n'y pas de conditions légales d'âge limite, même si le produit s'adresse plus particulièrement aux personnes en activité. Les établissements prévoient en général un âge limite au-delà duquel l'ouverture d'un Perp n'est plus possible.

  • Disponibilité de l'épargne

Les versements sur le Perp sont libres et placés sur un compte individuel. Les sommes sont bloquées jusqu'à l'âge de la retraite. Toutefois, il existe différents cas permettant de récupérer les fonds sous forme de capital. A titre d'exemple :

- l'invalidité de 2ème ou 3ème catégorie ;

- la fin des droits aux allocations chômage pour les salariés en cas de licenciement ;

- pour les non-salariés, la cessation d'activité à la suite d'une liquidation judiciaire.

La plupart des contrats prévoient une garantie en cas de décès du souscripteur pendant la phase d'épargne. Dans ce cas, la rente acquise est reversée au conjoint, au bénéficiaire désigné ou aux enfants mineurs sous forme de rente d'éducation. A noter que les Perp peuvent être transférés d'un établissement à l'autre, selon une valeur de transfert qui doit figurer au contrat.

  • Sortie en rente

Le contrat se dénoue au moment de la retraite de l'assuré, sous forme de rente viagère. Un dénouement du contrat partiellement en capital, à hauteur de 20% maximum de la valeur de rachat du contrat à cette date, est également possible (à spécifier dans les clauses du contrat).

  • Cas particulier de sortie en capital

Depuis 2006, l'acquisition d'une résidence principale en accession à la première propriété peut donner lieu au débouclage du Perp à échéance, sous forme de capital soumis à l'Impôt sur le revenu (IR).

  • Information du souscripteur

L'organisme gestionnaire du Perp doit informer régulièrement le souscripteur sur les performances du plan. La valeur de transfert du Perp doit être communiquée chaque année pour les Perp de plus de 2.000 euros.

  • Frais du Perp

L'organisme gestionnaire peut prélever des frais de versement, des frais de gestion et, le cas échéant, des frais d'arbitrage. L'existence et le montant des frais doivent être stipulés dans le contrat.

 

Fiscalité du Perp

  • En phase d'épargne

Les versements sur un Perp sont déductibles du revenu imposable à hauteur de 10% des revenus nets d'activité professionnelle dans la limite de 10% de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS 2013: 37 032 euros)

  • En phase de restitution

Les rentes servies sont imposables selon les mêmes modalités que les pensions et retraites, c'est-à-dire après un abattement de 10%.

Elles sont également soumises aux prélèvements sociaux recouvrés par l'assureur.