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En cas de décès, le survivant n’a pas les mêmes droits selon qu’il était marié ou pacsé. Un point sur les droits de chacun.

Si le statut du partenaire pacsé a évolué depuis sa création pour se rapprocher de celui du conjoint marié, il s’en différencie toujours sur plusieurs aspects et notamment en matière de succession. Ses droits sont nettement moins avantageux que ceux du conjoint marié. Une comparaison s’impose avant de voir les précautions qui peuvent être prises pour protéger son partenaire de PACS en cas de décès ?

Succession et mariage : comment est protégé le conjoint survivant ?

En matière de succession, la situation du partenaire de PACS survivant reste très différente de celle du conjoint survivant : il ne fait pas partie des héritiers du défunt.

En revanche dans toutes les situations, le conjoint survivant a vocation légale à recevoir une partie de la succession de son époux, variable cependant selon la présence ou pas d’enfants, et leur nombre.

Le conjoint aura le choix entre :

  • le quart de la succession en pleine propriété,
  • l'usufruit de la totalité de la succession,
  • mais seulement le quart en pleine propriété en présence d'enfants nés d'une précédente union.

Il a même la qualité d’héritier réservataire si son époux défunt ne laisse aucune descendance. Ce qui signifie a contrario qu’en présence d’enfants, un époux peut déshériter partiellement ou totalement son conjoint via un testament.

Mais il est aussi possible d’augmenter les droits du conjoint survivant notamment via une donation au dernier vivant ou un testament qui permettent à l’époux marié de léguer notamment la quotité disponible (la part ne revenant pas de droit à ses héritiers dit réservataires) : la moitié des biens s'il a un enfant, le tiers en présence de deux enfants et le quart avec trois enfants ou plus.

Partenaires pacsés : étrangers à la succession

Dans le cas du concubinage vous savez sans doute qu’en cas de décès si rien n'a été prévu, le survivant est totalement étranger à la succession et ne perçoit rien. Mais nombreux pensent à tort que le PACS apporte davantage de sécurité au conjoint. Pourtant sans disposition particulière là aussi le partenaire pacsé survivant est étranger à la succession et ne percevra rien.

La confusion provient sans doute du fait que comme c’est le cas pour le conjoint marié survivant, le partenaire de pacs est exonéré de tous droits de succession. Mais pour cela il faut qu’il hérite car se pacser sans faire de testament n’apporte rien au niveau successoral.

Une protection mutuelle des partenaires pacsés nécessite de prendre des dispositions testamentaires ou d’établir certaines clauses lors de la convention de pacs en s’entourant des précautions afin de de respecter la réserve héréditaire des enfants. De même comme pour le mariage, le recours à l’assurance-vie permet dans certaines limites -notamment celle des primes manifestement exagérées- de protéger davantage son partenaire pacsé ou encore son concubin.

Conjoint ou pacsé : exonération de droits de succession

Si PACS et mariage confèrent des droits successoraux très différents et ne sont donc pas comparables sur le plan civil, en revanche depuis la loi TEPA de 2007, les conséquences fiscales sont identiques : conjoint et partenaire de pacs sont totalement exonérés de droits de succession. Pour rappel, les concubins sont redevables de droits de successions au taux de 60 % !

Qui a droit au droit temporaire au logement ?

Qu’advient-il du logement en cas de décès d’un époux ou partenaire du Pacs ?

L’époux survivant peut continuer à habiter la résidence principale gratuitement et à utiliser le mobilier pendant un an à compter du décès de son époux (art.763 du Code civil). On parle de droit temporaire au logement, un droit d’ordre public :

  • que le logement fût la propriété des deux époux ou la propriété exclusive du défunt,
  • si le conjoint survivant l’occupait au moment du décès du conjoint, à titre de résidence principale.

Si le logement était loué par le couple, le conjoint survivant peut rester dans les lieux et sera remboursé des loyers par la succession.

Le partenaire pacsé bénéficie de ce droit temporaire dans les mêmes conditions.

Ensuite, sous certaines conditions, le seul conjoint survivant peut demander un droit viager, c’est-à-dire tout au long de sa vie, d’occupation (dit d’habitation et d’usage) de ce logement.

Quelle que soit votre situation, s’entourer des conseils d’un notaire revêt un intérêt tout particulier pour s’assurer que celui qui vous survivra sera protégé.

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