Bfor#Mag

Les arbitrages en assurance-vie : quand, comment, pourquoi ?

2018-03-15
Décès du conjoint ou du partenaire : quelles différences entre le PACS et le mariage ?

En cas de décès, le survivant n’a pas les mêmes droits selon qu’il était marié ou pacsé. Un point sur les droits de chacun.

Si le statut du partenaire pacsé a évolué depuis sa création pour se rapprocher de celui du conjoint marié, il s’en différencie toujours sur plusieurs aspects et notamment en matière de succession. Ses droits sont nettement moins avantageux que ceux du conjoint marié. Une comparaison s’impose avant de voir les précautions qui peuvent être prises pour protéger son partenaire de PACS en cas de décès ?

Succession et mariage : comment est protégé le conjoint survivant ?

En matière de succession, la situation du partenaire de PACS survivant reste très différente de celle du conjoint survivant : il ne fait pas partie des héritiers du défunt.

En revanche dans toutes les situations, le conjoint survivant a vocation légale à recevoir une partie de la succession de son époux, variable cependant selon la présence ou pas d’enfants, et leur nombre.

Le conjoint aura le choix entre :

  • le quart de la succession en pleine propriété,

  • l'usufruit de la totalité de la succession,

  • mais seulement le quart en pleine propriété en présence d'enfants nés d'une précédente union.

Il a même la qualité d’héritier réservataire si son époux défunt ne laisse aucune descendance. Ce qui signifie a contrario qu’en présence d’enfants, un époux peut déshériter partiellement ou totalement son conjoint via un testament.

Mais il est aussi possible d’augmenter les droits du conjoint survivant notamment via une donation au dernier vivant ou un testament qui permettent à l’époux marié de léguer notamment la quotité disponible (la part ne revenant pas de droit à ses héritiers dit réservataires) : la moitié des biens s'il a un enfant, le tiers en présence de deux enfants et le quart avec trois enfants ou plus.

Partenaires pacsés : étrangers à la succession

Dans le cas du concubinage vous savez sans doute qu’en cas de décès si rien n'a été prévu, le survivant est totalement étranger à la succession et ne perçoit rien. Mais nombreux pensent à tort que le PACS apporte davantage de sécurité au conjoint. Pourtant sans disposition particulière là aussi le partenaire pacsé survivant est étranger à la succession et ne percevra rien.

La confusion provient sans doute du fait que comme c’est le cas pour le conjoint marié survivant, le partenaire de pacs est exonéré de tous droits de succession. Mais pour cela il faut qu’il hérite car se pacser sans faire de testament n’apporte rien au niveau successoral.

Une protection mutuelle des partenaires pacsés nécessite de prendre des dispositions testamentaires ou d’établir certaines clauses lors de la convention de pacs en s’entourant des précautions afin de de respecter la réserve héréditaire des enfants. De même comme pour le mariage, le recours à l’assurance-vie permet dans certaines limites -notamment celle des primes manifestement exagérées- de protéger davantage son partenaire pacsé ou encore son concubin.

Conjoint ou pacsé : exonération de droits de succession

Si PACS et mariage confèrent des droits successoraux très différents et ne sont donc pas comparables sur le plan civil, en revanche depuis la loi TEPA de 2007, les conséquences fiscales sont identiques : conjoint et partenaire de pacs sont totalement exonérés de droits de succession. Pour rappel, les concubins sont redevables de droits de successions au taux de 60 % !

Qui a droit au droit temporaire au logement ?

Qu’advient-il du logement en cas de décès d’un époux ou partenaire du Pacs ?

L’époux survivant peut continuer à habiter la résidence principale gratuitement et à utiliser le mobilier pendant un an à compter du décès de son époux (art.763 du Code civil). On parle de droit temporaire au logement, un droit d’ordre public :

  • que le logement fût la propriété des deux époux ou la propriété exclusive du défunt,

  • si le conjoint survivant l’occupait au moment du décès du conjoint, à titre de résidence principale.

Si le logement était loué par le couple, le conjoint survivant peut rester dans les lieux et sera remboursé des loyers par la succession.

Le partenaire pacsé bénéficie de ce droit temporaire dans les mêmes conditions.

Ensuite, sous certaines conditions, le seul conjoint survivant peut demander un droit viager, c’est-à-dire tout au long de sa vie, d’occupation (dit d’habitation et d’usage) de ce logement.

Quelle que soit votre situation, s’entourer des conseils d’un notaire revêt un intérêt tout particulier pour s’assurer que celui qui vous survivra sera protégé.

Crédit photo : istock

Caroline de Francqueville

Envie d'en profiter ? Téléchargez l'appli !

Toute votre banque tient dans votre poche.
Découvrez une nouvelle expérience humaine et digitale sur iOS et Android.

Nos derniers articles

Parlons argent

Episode 3 : détecter un site miroir

Un site miroir, c'est un site qui ressemble comme deux gouttes d'eau à un vrai site. A une différence près : il est conçu pour vous piéger et vous voler de l'argent. Nous vous donnons les clés pour détecter les sites miroir et les ainsi les boycotter !

Parlons argent

Episode 1 : déjouer le phishing

Le phishing, l'hameçonnage, on en entend parler en se pensant intouchable. Pourtant, une minute d'inattention peut vous faire tomber dans le piège. Heureusement, il existe de petites règles simples à connaître pour ne plus jamais se faire avoir !

Parlons argent

Episode 4 : éviter les fraudes à la carte bancaire

Vous remarquez des débits étranges sur votre compte ? Une fraude à la carte bancaire pourrait bien en être à l'origine. Votre carte, c'est votre lien direct avec votre compte et votre argent. Il est donc indispensable de la protéger au maximum. On vous donne les astuces !

Parlons argent

Episode 5 : réagir en cas de fraude

Un manque d'attention peut malheureusement laisser le champ libre à une fraude bancaire. Si cela vous arrive, le plus important est de réagir rapidement. Petite mise en situation pour apprendre tous les réflexes à avoir en cas de fraude. Car oui, ce genre de situation peut arriver à tout le monde, même à vous !

Parlons argent

Episode 2 : se protéger de l'arnaque au faux conseiller

La fraude au faux conseiller est sans doute la plus répandue. Souvent très bien ficelée, elle est parfois difficile à détecter. Voici une petite mise en situation pour vous familiariser avec cette arnaque et l'éviter à tout prix !

Parlons argent

Les avantages financiers (ou non) du PACS

Grâce au mécanisme de la déclaration commune, le Pacs offre l’opportunité d’optimiser sa fiscalité personnelle. Un constat qui se vérifie d’autant plus en cas de disparités de revenus importantes entre conjoints. Faisons le point !

Parlons budget

Nos conseils pour bien gérer votre budget familial

Construire et suivre son budget familial, consulter régulièrement ses comptes, anticiper les achats importants… On vous partage quelques conseils pour bien gérer le budget de toute la famille.

Parlons tendances

Congé sabbatique : comment en profiter en tant que salarié ?

Ancienneté, activité dans l’entreprise, délai de carence entre deux congés : on vous dit tout sur les conditions pour obtenir un congé sabbatique.

Parlons budget

Tout ce qui change en février pour votre budget

Energie, péages, taux de crédit immobilier : on vous en dit plus sur ce qui change pour votre porte-monnaie au 1er février 2024.

Parlons argent

PLFSS 2024 : les changements concernant vos aides et vos remboursements médicaux

Découvrez tout ce qui change pour les particuliers après le vote du budget de la Sécurité sociale.

Parlons vous & nous

Google UX Benchmark : BforBank élue meilleur parcours client d’entrée en relation

En 2023, le Google Finance UX Benchmark met BforBank à l’honneur et lui décerne la première place dans la catégorie « Banque ». On vous en dit plus !

Parlons budget

Comment organiser mon budget en 2024 ?

Règle arithmétique, gestion en fonction de ses projets ou organisation dictée par la temporalité des besoins : on vous propose trois méthodes différentes pour une gestion budgétaire qui vous ressemble.