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Loi de Finances pour 2019, loi Pacte : comment contribuent-elles à simplifier versements et retraits sur un PEA ou un PEA-PME ?

Le Gouvernement veut dynamiser le financement des PME françaises. Parmi les mesures de la loi Pacte*du 23 mai 2019, la simplification du fonctionnement des PEA et PEA-PME devrait contribuer à rendre ces produits plus attractifs. Désormais, c’est au-delà de la 5e année après l’ouverture du plan, contre la 8ème auparavant, que les retraits partiels effectués sur un plan n’entraînent plus sa clôture. Le plan continue alors de fonctionner en franchise d'impôt sur le revenu et ces mêmes retraits n’empêchent plus de réaliser de nouveaux versements.

Avant le cap des 5 ans, l’imposition des gains lors d’un retrait est désormais au taux unique de 12,80 %. Ce retrait entraîne toujours la clôture mais il existe de nouvelles dérogations pour que le plan soit maintenu. Décryptage.

Un plan d’épargne en actions (PEA) moins contraignant

Parmi les reproches faits par les épargnants au plan d’épargne en actions, PEA ou encore PEA-PME, figure son manque de souplesse en cas de retrait. Pour rappel, avant la loi Pacte, hors certains cas très spécifiques, tout retrait avant 8 ans entrainait la clôture du plan et tout retrait partiel -possible à partir de 8 ans- empêchait d’effectuer de nouveaux versements. Versements et retraits sur un plan d’épargne en actions (PEA) deviennent désormais moins contraignants. 

Ainsi, il n’y a plus besoin d'attendre 8 ans pour pouvoir effectuer un retrait partiel sans que celui-ci n'entraîne la clôture du PEA. En cas de retrait partiel après 5 ans, le plan continue de fonctionner et surtout s’y ajoute la possibilité d’effectuer de nouveaux versements dans la limite des plafonds autorisés.

Avec un PEA -même ceux déjà ouverts- plus souple et plus attractif, les épargnants gagnent en liberté. En résumé, dès 5 ans de détention :

  • le retrait partiel devient possible sans entraîner la clôture, et permet de continuer à alimenter ce plan,
  • le gain net réalisé reste exonéré d’impôt sur le revenu et soumis aux prélèvements sociaux (P.S). 

Des dérogations à la fermeture en cas de retrait avant 5 ans

Lorsque votre PEA n’a pas 5 ans, tout retrait continue d’entrainer la clôture mais la loi prévoit de nouvelles dérogations qui maintiennent le plan ouvert dans certaines situations. C’est le cas lorsque l’opération de retrait a pour cause le licenciement, l’invalidité ou la mise à la retraite anticipée du titulaire du plan ou de son conjoint ou de son partenaire lié par un Pacs (art. L. 221-32, II, al. 3 du Comofi).

Subsistent les retraits dits “loi Dutreil” (même article L.221-32) qui permettent avant 5 ans de conserver son plan et que les gains réalisés sur le PEA ne soient pas imposés à l’IR, si le montant du retrait est affecté sous certaines conditions au financement de la création ou la reprise d’une entreprise. L’exonération est acquise quelle que soit l’antériorité du PEA, notamment à condition d’affecter les sommes issues du PEA dans les trois mois qui suivent le retrait.

Clôture avant 5 ans : une fiscalité allégée

Depuis le 1er janvier 2019, les gains en cas de rachat effectué sur un PEA avant l'expiration de la 5e année (qui entrainent donc sa clôture) sont imposés dans les conditions de droit commun, c'est-à-dire soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 12,8 % (hors P.S), sauf option globale pour le barème progressif. Pour rappel, auparavant les taux d’imposition (hors P.S) étaient de 22,50 % lors d’un retrait entre 0 et 2 ans et de 19 % lorsqu’il intervenait entre 2 et 5 ans.

*plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises

Crédit photo : Getty images