PEA : comment les retraits et les versements sont désormais facilités ?

Si vous ne deviez retenir que 2 choses :

👉 Après 5 ans : Un retrait partiel n'entraîne plus la clôture du PEA et vous pouvez continuer à y verser de l'argent. Les gains restent exonérés d'impôt sur le revenu.

👉 Avant 5 ans : Les gains sont imposés à un taux unique de 12,8% (PFU). Des dérogations existent pour éviter la clôture du plan dans certains cas (licenciement, invalidité, création d'entreprise).

La Loi de Finances pour 2019 et la Loi PACTE ont profondément simplifié les règles de versements et de retraits sur un Plan d'Épargne en Actions (PEA) ou un PEA-PME.

Adoptée le 23 mai 2019, la Loi PACTE visait à dynamiser le financement des PME françaises. Parmi ses mesures phares, la simplification du fonctionnement des PEA et PEA-PME a rendu ces produits bien plus attractifs. Ainsi, un retrait partiel effectué après 5 ans suivant l'ouverture n'entraîne plus la clôture du plan. Cette règle a remplacé l'ancienne disposition qui exigeait d'attendre 8 ans pour éviter la clôture. Le plan continue de fonctionner en franchise d'impôt sur le revenu, et il est désormais possible d'effectuer de nouveaux versements après un retrait partiel, dans la limite des plafonds autorisés.

Pour un retrait avant 5 ans, l'imposition des gains est fixée au taux unique de 12,80 %. Bien que ce type de retrait entraîne toujours la clôture du plan, de nouvelles dérogations permettent de le maintenir ouvert dans certains cas. Décryptage.

Un plan d’épargne en actions (PEA) moins contraignant

Le manque de souplesse du PEA, notamment concernant les retraits, était un reproche fréquent des épargnants. Il faut se rappeler qu'avant la Loi PACTE, et hormis des cas très spécifiques, tout retrait avant 8 ans entraînait la clôture du plan. De plus, un retrait partiel (possible seulement après 8 ans) interdisait tout nouveau versement. Aujourd'hui, les versements et retraits sur un PEA sont devenus bien moins contraignants.

Il n'est désormais plus nécessaire d'attendre 8 ans pour effectuer un retrait partiel sans que celui-ci n'entraîne la clôture du PEA. Si votre PEA a plus de 5 ans, un retrait partiel permet au plan de continuer à fonctionner, et surtout, il est possible d'effectuer de nouveaux versements dans la limite des plafonds autorisés.

Grâce à ces assouplissements, le PEA (y compris ceux déjà ouverts) est devenu plus souple et plus attractif, offrant aux épargnants une plus grande liberté dès 5 ans de détention, notamment lors d'un retrait de liquidités. En résumé, les principaux avantages du PEA après 5 ans sont :

• Le retrait partiel est possible après 5 ans : il n'entraîne pas la clôture, et permet de continuer les versements sur ce plan.

• Le gain net réalisé reste exonéré d’impôt sur le revenu et soumis aux prélèvements sociaux (P.S).

Des dérogations à la fermeture du PEA en cas de retrait avant 5 ans

Lorsque votre PEA n'a pas encore 5 ans, tout retrait continue d'entraîner sa clôture. Cependant, la loi a prévu des dérogations spécifiques qui permettent de maintenir le plan ouvert dans certaines situations. C'est le cas lorsque l’opération de retrait a pour cause le licenciement, l’invalidité ou la mise à la retraite anticipée du titulaire du plan ou de son conjoint ou de son partenaire lié par un Pacs (art. L. 221-32, II, al. 3 du Comofi).

Les retraits dits “loi Dutreil” subsistent également (même article L.221-32). Ils permettent, même avant 5 ans, de conserver son plan et d'exonérer les gains réalisés sur le PEA d'impôt sur le revenu, à condition que le montant du retrait soit affecté, sous certaines conditions, au financement de la création ou de la reprise d’une entreprise. Cette exonération est acquise quelle que soit l’antériorité du PEA, notamment si les sommes issues du PEA sont affectées dans les trois mois suivant le retrait.

Clôture du PEA avant 5 ans : une fiscalité allégée

Depuis le 1er janvier 2019, les gains réalisés lors d'un rachat effectué sur un PEA avant l'expiration de la 5e année (entraînant donc sa clôture) sont imposés dans les conditions de droit commun. Ils sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 12,8 % (hors prélèvements sociaux), sauf option globale pour le barème progressif. Pour rappel, auparavant les taux d’imposition (hors P.S) étaient de 22,50 % lors d’un retrait entre 0 et 2 ans et de 19 % lorsqu’il intervenait entre 2 et 5 ans.

*plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises

Crédit photo : Getty images