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Dans quels cas une fraction de la CSG acquittée sur vos revenus de patrimoine et de placement est-elle déductible ?

Peu de revenus de votre épargne échappent à la CSG. Mais connaissez-vous son fonctionnement ? Ces revenus sont soumis aux différents prélèvements sociaux dans des conditions variables selon leur nature. Parmi eux figure la CSG qui est partiellement déductible du revenu imposable, sous certaines conditions strictes. L’instauration du prélèvement forfaitaire unique (PFU) puis celle plus récente du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (IR) ont modifié la donne. Souvent méconnu des contribuables, le sujet de la CSG est l'occasion de faire un point sur le principe de sa déductibilité sur vos revenus du patrimoine et de placement. Quelle fraction de la CSG est déductible ? Quelles conditions pour en bénéficier ? Quel est l’impact pour votre impôt ?

La contribution sociale généralisée (CSG) : quel taux en 2020 ?

Alors qu’avant 1991 le financement de la Sécurité sociale dépendait des cotisations sociales des seuls revenus du travail, la création de la CSG a eu comme objectif de toucher une plus grande partie des revenus, notamment ceux du patrimoine, même certains pourtant exonérés d’IR. L’assiette de la CSG, prélèvement instauré en février 1991 au taux de 1,1%, est ainsi plus large que celle de l’impôt sur le revenu (IR).

Le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) qui s’applique à vos revenus de patrimoine et à vos produits de placement est de 9,2 % pour un taux global de prélèvements sociaux de 17,2% en 2020. Car à la CSG s’ajoutent :

  • la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) au taux de 0,50 %, 
  • le Prélèvement de solidarité au taux de 7,5 %.

Des modalités de prélèvement de la CSG variables selon les revenus

La CSG, comme les deux autres contributions font l’objet d’un prélèvement à la source sur une partie des revenus du capital comme c’est aussi le cas pour les revenus salariaux ou de remplacement (comme les pensions de retraite). Pour d’autres revenus, par exemple les revenus fonciers ou les plus-values de cessions de valeurs mobilières, le paiement intervient lors du calcul de l’impôt sur le revenu au vu des éléments de la déclaration du contribuable réalisée au printemps.

Le principe de la déductibilité de la CSG

Lorsque vous percevez les revenus de votre patrimoine (dividendes d’actions, intérêts de livrets bancaires, revenus fonciers…), vous vous acquittez de 17,2% au global au titre des prélèvements sociaux dont 9,2 % au titre de la CSG. Mais en application du II de l’article 154 quinquies du code général des impôts (CGI), la CSG assise sur certains de ces revenus est partiellement « admise en déduction du revenu imposable de l’année de son paiement ». En pratique, qu’elle ait été prélevée à la source ou réglée par voie de rôle, une fraction de cette CSG est déductible sous conditions, à hauteur de 6,8 % du revenu imposable. On évoque une déductibilité partielle de la CSG puisqu’elle comporte une part déductible et une part non déductible.

Pour en bénéficier il faut remplir une condition : que ces revenus aient été soumis au barème progressif de l’impôt. Ainsi, pas de CSG déductible pour les revenus exonérés d’impôt sur le revenu, ni pour les revenus taxables à un taux forfaitaire dit aussi impôt proportionnel.

Imposition au barème progressif et déductibilité de la CSG

Depuis le 1er janvier 2018 et l’instauration du prélèvement forfaitaire unique (PFU) pour les revenus du patrimoine et de placement, coexistent deux systèmes d’imposition. Vos revenus entrent :

  • soit dans le champ d’application du PFU (12,80% au titre de l’IR) : c’est le cas pour la grande partie des revenus de votre épargne financière (dividendes, intérêts de livret, plus-values de valeurs mobilières),

ou

  • sont soumis au barème progressif de l’IR comme pour les revenus fonciers. Mais c’est aussi les cas sur renonciation expresse à l’application du taux de 12,8 %, des revenus qui entrent dans le champ d’application du PFU. En activant cette option qui est globale, le contribuable accède au droit à déduire une partie de la CSG qu’il a réglée.

Cette déductibilité existe donc uniquement lorsque les revenus de vos placements sont ajoutés à vos autres revenus pour être soumis aux différentes tranches du barème progressif. Sont donc exclus du champ d’application de la déductibilité partielle :

  • la CSG réglée sur des produits exonérés totalement ou partiellement d'impôt sur le revenu,
  • la CSG sur les revenus soumis à un taux forfaitaire.

Citons comme autres revenus uniquement imposés forfaitairement, les plus-values immobilières (au taux de 19%).

CSG déductible et prélèvement à la source

La fraction de la CSG est déductible du revenu imposable de l’année de son paiement. L’instauration depuis le 1er janvier 2019 du prélèvement à la source de l’impôt a eu un impact, notamment pour les revenus fonciers, désormais soumis à des acomptes d’IR et de prélèvements sociaux à la source. Ainsi :

  • la fraction de CSG afférente aux acomptes de l’année N (ici 2019) est déductible du revenu imposable de la même année, supprimant ainsi l’année de décalage.
  • mais la fraction de CSG afférente au montant correspondant à l’impôt dû au titre de la régularisation l’année N+1 (2020), est déductible du revenu imposable de cette même année 2020.

Pour la perception en 2019 de revenus de type dividendes, le contribuable a réglé des prélèvements sociaux à la source. Mais en cas d’option pour le barème progressif, l’impact de la CSG déductible de 6,8% interviendra lors de la régularisation de son impôt de 2019, c’est-à-dire en 2020.

Pour rappel, la fraction de la CSG étant déductible du revenu imposable, son impact en termes d’impôt est fonction du taux d’imposition du contribuable.

Le montant déductible de la CSG payée sur les revenus tirés de votre patrimoine est pré-rempli par l'administration fiscale en case 6DE de la déclaration de revenus. Il vous appartient de le corriger, s'il n'est pas correct.

Crédit photo : Getty images