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Dépôts garantis à hauteur de 100.000 euros

Les banques des 27 pays de l'Union européenne auront jusqu'au 31/12/2010 pour se mettre en conformité avec une directive européenne et garantir les dépôts de leurs clients à hauteur de 100.000 euros.

Dépôts garantis à hauteur de 100.000 euros

Les clients des banques européennes devraient voir leur dépôts garantis jusqu'à 100.000 euros, dans le courant de l'année 2010, dans l'ensemble des 27 pays de l'UE. Rappelons qu'en France, les banques garantissent actuellement ces dépôts à hauteur de 70.000 euros et que l'actuelle norme européenne exige que les banques de l'UE garantissent 50.000 euros minimum. Ce rehaussement du plafond de garantie des dépôts est la conséquence d'une directive européenne adoptée en décembre 2008.

Une augmentation de la contribution annuelle des banques françaises au Fonds de garantie des dépôts, à hauteur de 200 millions d'euros, est donc envisagée dans le projet de loi de régulation bancaire préparé par Bercy pour cet hiver. Actuellement, les banques françaises financent ce fonds de garantie national à hauteur de 80 millions d'euros par an. Ce fonds, créé en France en 1999, permet aux banques de couvrir tous les dépôts à vue sur les comptes courant, ainsi que l'ensemble des fonds versés sur les produits d'épargne règlementés (livret A, LDD, livret jeune, livret d'épargne populaire, PEL, CEL, etc.).

La garantie s'applique dans chaque établissement bancaire implanté en France et dans l'espace économique européen et ce, quel que soit le nombre de comptes ouverts par un même déposant. Elle s'applique pour chaque déposant. Ainsi, un client qui aurait déposé 100.000 euros sur chacun des comptes qu'il aurait ouvert dans 3 banques européennes différentes pourrait toucher 300.000 euros, en cas de défaillance des trois banques ; s'il avait déposé 200.000 euros dans ces 3 mêmes banques, il serait tout de même indemnisé à hauteur de 300.000 euros.

Le financement de cette garantie est très encadré par la Commission bancaire. Cette même Commission bancaire peut saisir le Fonds de garantie des dépôts, dans les 21 jours qui suivent un premier constat de défaut de restitution d'un dépôt par un établissement financier en difficulté. Pour l'épargnant, cela ne change rien dans les faits. Il sait simplement que ses avoirs (comptes-courant et livrets d'épargne règlementés) sont désormais couverts à hauteur de 100.000 euros en cas de défaillance de la banque dans laquelle sont ouverts ses comptes.