• Compte Bancaire
    Jusqu'à 130€ offerts

    Pour une 1ère ouverture d'un Compte Bancaire
    et d'un Livret jusqu'au 20 décembre 2016 :

       80€ offerts* pour votre Compte Bancaire
    + 50€ offerts* pour votre Livret d'épargne BforBank
       *Offres soumises à conditions

  • Livrets
    3% pendant 2 mois

    jusqu'à 75 000€*. Et 50€ offerts sur le Livret d'épargne BforBank
    en maintenant un encours min. de 20 000€ jusqu'au 31/03/2017
    Pour une 1ère ouverture d'un Livret jusqu'au 20 décembre 2016
    *Offres soumises à conditions

  • Assurance-vie
    100€ offerts*

    Pour une première adhésion au contrat BforBank Vie
    jusqu'au 16 janvier 2017 avec un versement initial minimum
    de 3 000€ dont 25% minimum investis en unités de compte
    non garantis en capital.
    *Offre soumises à conditions

  • Bourse
    1 000€ de courtage remboursés
    jusqu’au 31 janvier 2017

    pour une 1ère ouverture ou transfert d'un
    compte-titres, d'un PEA et/ou d'un
    PEA-PME jusqu'au 4 janvier 2017*
    *Offre soumise à conditions

  • OPCVM
    2 000 fonds
    Sans droits d'entrée

    Avec plus de 80 sociétés de gestion françaises
    et internationales référencées

  • Crédit conso
    Vos projets n'attendent pas !

    Exclusif : votre prêt personnel BforBank

    BforBank vous propose, avec son partenaire CréditLift,
    une solution de financement flexible qui s'adapte
    à vos envies, vos besoins et votre situation.

    Un crédit vous engage et doit être remboursé.
    Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

      En savoir plus

  • L'argent, on en parle

Réforme fiscale : les principales mesures

ISF, bouclier fiscal, donations, héritages, etc. Les principales mesures et leurs dates d'entrée en application.

réforme fiscale, principales mesures

Le Parlement a adopté, le 6 juillet, la réforme fiscale. Elle devrait à présent rapidement entrer en vigueur, une fois publiée au journal officiel. Rappel des principales mesures.

Suppression du bouclier fiscal

Le bouclier fiscal, qui plafonne les impôts directs (IR, ISF, CSG-CRDS, taxe foncière) à 50% des revenus, est supprimé à compter des impôts directs payés en 2012, au titre des revenus 2011. Son coût (environ 700 millions d'euros par an) servira à financer l'allègement du barème de l'ISF. Pour éviter le symbole des chèques du Trésor public envoyés à des contribuables fortunés, le projet de loi impose l'autoliquidation pour 2012 (le bouclier devra en effet encore être appliqué au titre des impôts de 2011) : les bénéficiaires devront imputer le montant estimé de leur bouclier sur leur chèque d'ISF. Un bouclier sera par ailleurs maintenu pour les plus modestes non assujettis à l'ISF, quand leur taxe foncière sur la résidence principale dépasse 50% de leurs revenus. Ce plafonnement s'appliquerait à compter des impositions établies au titre de 2012.

Baisse des taux du barème de l'ISF

Le seuil d'entrée dans l'ISF est relevé dès cette année à 1,3 million d'euros, au lieu de 800.000 euros. Les contribuables restent imposés selon le barème actuellement en vigueur. L'abattement pour la résidence principale est maintenu à 30%. A partir du 1er janvier 2012, les patrimoines supérieurs à 1,3 million d'euros seront taxés à hauteur de 0,25% sur l'intégralité de leurs actifs taxables (c'est-à-dire au premier euro). Ceux supérieurs à 3 millions d'euros seront assujettis à un taux d'imposition de 0,5%. Pour éviter les effets de seuil, le gouvernement a prévu un mécanisme de lissage. Entre 1,3 million et 1,4 million d'euros de patrimoine, le montant de la décote est de 24.500 euros moins sept fois l'impôt théoriquement dû. Pour 1,3 millions d'euros de patrimoine net taxable l'impôt est de 1.500 euros au lieu de 3.250 euros. Un dispositif de décote est également prévu entre 3 et 3,2 millions d'euros de patrimoine. Dans ce cas, la décote est de 120.000 euros mois 7,5 fois le montant théoriquement dû. Soit, pour 3 millions d'euros de patrimoine 7.500 euros d'impôts au lieu de 15.000 euros.

Dès 2011, entre 1,3 et 3 millions d'euros, les assujettis sont dispensés du dépôt de déclarations annexes et de justificatifs de réduction d'ISF. A partir de 2012, la déclaration de patrimoine sera couplée à celle des revenus. Enfin, la déclaration d'ISF, habituellement close le 15 juin, est repoussée au 30 septembre de cette année, pour exonérer sans délai les quelque 300.000 foyers aujourd'hui redevables au titre de la première tranche. A noter que le paiement de l'ISF pourra, à la demande du redevable, être mensualisé à compter de l'ISF 2013.

L'ISF devrait rapporter 2,3 milliards d'euros l'an prochain, contre 3,9 milliards anticipé cette année (dont 300 millions au titre de la régularisation sur les avoirs détenus à l'étranger et non déclarés).

Relèvement du barème des droits de succession

Les taux des deux dernières tranches du barème des droits de succession sont relevés de cinq points chacun. Les parts nettes taxables comprises entre 902.838 euros et 1,8 million d'euros seront donc taxées à 40 % et celles supérieures à 1,8 million seront taxées à 45 %. Cette disposition serait applicable aux successions et donations à compter de l'entrée en vigueur de la loi. Cette mesure devrait rapporter 23 millions d'euros dès cette année, et 185 millions d'euros à compter de 2012.

Création d'une "exit tax"

Pour éviter que des particuliers (entrepreneurs, notamment) établissent leur résidence fiscale à l'étranger dans le seul but d'échapper à l'imposition de leurs plus-values en France, le gouvernement instaure une "exit tax" (19%, auxquels s'ajoutent les prélèvements sociaux) au moment de l'exercice de la plus-value, qui portera seulement sur la part de la plus-value qui avait été réalisée en France. Seraient concernées les personnes transférant leur domicile fiscal hors de France et détenant (avec les autres membres du foyer fiscal) une participation directe ou indirecte d'au moins 1% dans une société, ou une participation dans une société d'une valeur supérieure à 1,3 millions d'euros. Au bout de huit ans de détention néanmoins, la plus-value sera exonérée, comme c'est le cas dans l'Hexagone. De même, l'impôt sera dégrevé ou restitué en cas de retour en France avant le délais de huit ans. Cette mesure "s'appliquerait", selon Bercy, à la date de son annonce de son principe, soit le 3 mars dernier. En outre, des sursis sont prévus dans un certain nombre de cas. L'État attend de cette mesure 87 millions d'euros en 2012, puis 189 millions d'euros à partir de 2013.

Abandon du projet de taxation des résidences secondaires des étrangers

Cette mesure visait les étrangers et les expatriés disposant d'une résidence secondaire en France, qui se seraient vus imposer à compter du 1er janvier 2012 une taxe de 20% sur la valeur cadastrale de leur bien. Elle a finalement été abandonnée.