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Les quatre moyens de réduire son ISF

Le ministre du Budget confirme son intention de supprimer l'impôt. A travers l'ISF PME et les dons, la réduction maximale reste bien de 45.000 euros, contre 50.000 euros l'an dernier.

Réduire son ISF

Après l'annonce, les précisions. Dans une interview aux "Echos" du 29 avril le ministre du Budget François Baroin a détaillé le projet d'aménagement de l'ISF, sous réserve des discussions à venir au Parlement. Il a en particulier confirmé le maintien de la panoplie des réductions d'impôt actuellement en vigueur. "Il ne nous paraît pas nécessaire de changer le dispositif, ni pour l'ISF PME, ni pour l'ISF Dons", a affirmé le ministre. Voici le dispositif toujours applicable en matière de réduction d'ISF.

La réduction maximale admise, tous dispositifs de réduction confondus, est de 45.000 euros cette année, contre 50.000 euros l'an dernier. Les plafonds et les taux de réduction par type d'investissement ont presque tous été revus à la baisse cette année.

1 / Investir directement dans une PME...

Investir dans le capital d'une PME permet toujours d'obtenir une réduction d'ISF, mais pour un montant moins important. Son taux de 75% des versements est passé à 50% seulement, alignés sur les autres dispositifs de réduction d'ISF, les FIP et les FCPI. Par ailleurs, les montant maximal déductible a également été raboté, de 50.000 euros à 45.000 euros.

Désormais, le montant annuel de souscription au capital d'une PME qui permet d'obtenir l'avantage maximal est donc de 90.000 euros. Toutes ces nouveautés sont applicables pour les versements réalisés à compter du 13 octobre 2010. Bien sûr, ceux qui ont investi dans une PME en vue d'obtenir une réduction d'ISF avant cette date, continuent de profiter de l'ancien dispositif : une réduction de 75% des versements, dans la limite de 50.000 euros.

"Ceux qui vont souscrire d'ici au 15 juin 2011, supporteront désormais un risque à hauteur de 50% de leur investissement, alors qu'à 25%, il était beaucoup plus acceptable précédemment" , conclut Stéphane Jacquin.

Pour éviter les abus, d'autres limitations ont été mises en place. Les PME exerçant une activité immobilière ou financière par exemple ne sont plus éligibles (pour les souscriptions postérieures au 13 octobre 2010). Tout comme celles qui ont des activités de production d'électricité éolienne ou photovoltaïque, qui elles sont exclues du dispositif depuis le 29 septembre 2010.

2/... dans une société holding

Pour l'investissement dans une société holding, les règles en matière de réduction d'ISF sont les mêmes que pour l'investissement direct dans une PME. L'avantage du dispositif : une meilleure mutualisation du risque de perte en cas de faillite de l'une ou l'autre des PME dans lesquelles elle a investi.

Avec les contraintes évoquées ci-dessus et surtout l'obligation de ne pas dépasser 50 actionnaires (investisseurs) - ce qui alourdit le ticket d'entrée, certains holdings dépassant par le passé le millier d'actionnaires -, elles sont devenues plus rares.

3/... ou dans des fonds de type FIP ou FCPI

Ceux qui s'intéressent aux PME via les produits collectifs comme les FIP (fonds d'investissement de proximité), les FCPI (fonds commun de placement dans l'innovation) bénéficient d'une réduction d'ISF limitée à 50% des sommes versées, pour une réduction maximale réduite à 18.000 euros pour tout versement réalisé à partir du 13 octobre 2010 (20.000 euros avant cette date).

Attention cependant, la réduction finale est fonction de la part que le fonds investit effectivement dans les PME éligibles, généralement 60% ou 70% _ le solde étant libre et généralement composé de produits plus sûrs, tels que les obligations, les Sicav monétaires, etc.

Du coup, la réduction effective pour un fonds investis à 70% dans des PME éligibles sera de 35%. Elle sera ramenée à 30% pour ceux investis à 60% dans les PME visées. Une bonne nouvelle pour les épargnants, "certains FIP, que l'on nous a présenté ces dernières semaines, investissent désormais à 100% dans des PME éligibles, ce qui permet au redevable d'obtenir une réduction d'ISF réellement égale à 50% de ses versements", note Frédéric Plessas, responsable des placements chez Hedios, une société de gestion de patrimoine par Internet.

L'offre en matière de fonds ISF n'est, pour l'heure, pas encore complète sur le marché, l'essentiel des fonds en étant encore au stade de l'obtention de l'agrément par l'AMF (Autorité des marchés financiers). Certaines campagnes de commercialisation ont débuté ces derniers jours.

4/ Dons aux oeuvres : une générosité payante

Dernière possibilité pour réduire son ISF : faire preuve de générosité en faveur des associations et autres oeuvres. C'est le dispositif qui autorise la plus large réduction d'impôt, 75% des versements. Le montant maximum de la réduction a cependant lui aussi été revu à la baisse et s'établit désormais à 45.000 euros, pour tout don réalisé à compter du 1er janvier 2011.

Ceux qui ont été versés avant cette date (du 16 juin 2010 au 31 décembre 2010), bénéficient de l'ancienne limite : 50.000 euros. Les dons éligibles sont ceux effectués au profit d'organismes limitativement énumérés par la loi : fondations reconnues d'utilité publique, établissements de recherche ou d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistiques publics ou privé, d'intérêt général, à but non lucratif, des entreprise d'insertion et de travail temporaire d'insertion, l'agence nationale de la recherche, fondations universitaires ou partenariales, associations reconnues d'utilité publique ayant pour objet le financement et l'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises.

"Les dons peuvent être effectués en numéraire et/ou en plein propriété de titres de sociétés cotés sur un marché réglementé, français ou étrangers. Ces donations sont exonérées de droits de mutation. En revanche, en cas de donation de titres cotés, le donateur sera imposé sur la plus-value éventuellement dégagée entre l'achat du titres et son transfert sous forme de don. La donation de titres ne permet donc pas d'effacer la plus-value latente qui y est attachée : elle sera imposée", explique Stéphane Jacquin.

Mireille WEINBERG et Edouard LEDERER