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Déterminer votre nombre de parts

Les règles de base pour le calcul du nombre de parts.

calculer nombre de parts

Situation et charges de famille, célibataire, veuf ou divorcé, marié ou partenaire d'un Pacs, célibataire ou divorcé vivant seul ayant une personne à charge, concubin ayant deux personnes à charge calculez votre nombre de parts.

Le tableau qui suit reprend les règles de base pour le calcul du nombre de parts :

Nombre de parts à retenir au titre du quotient familial
Situation et charges de famille Nombre de parts
Célibataire, veuf ou divorcé 1
Célibataire, veuf ou divorcé (sous certaines conditions) Titulaire d'une pension d'invalidité d'au moins 40%, ayant perdu un enfant de plus de 16 ans, ayant un ou plusieurs enfants majeurs imposés distinctement, ayant plus de 75 ans et titulaire d'une carte de combattant ou d'une pension d'invalidité de guerre (ou leur veuf(ve) de plus de 75 ans). Concubin ayant une personne à charge 1,5
Marié ou Partenaire d'un PACS Célibataire ou divorcé vivant seul ayant une personne à charge Concubin ayant deux personnes à charge 2
Marié ou Partenaire d'un PACS ayant une personne à charge Célibataire, divorcé vivant seul ayant deux personnes à charge 2,5
Marié, Partenaire d'un PACS ou veuf ayant deux personnes à charge, Concubin ayant trois personnes à charge 3
Célibataire, divorcé vivant seul ayant trois personnes à charge 3,5
Marié, Partenaire d'un PACS ou veuf ayant trois personnes à charge 4
Célibataire, divorcé vivant seul ayant quatre personnes à charge 4,5
Marié, Partenaire d'un PACS ou veuf ayant quatre personnes à charge 5

Célibataire, veuf ou divorcé (sous certaines conditions) Titulaire d'une pension d'invalidité d'au moins 40%, ayant perdu un enfant de plus de 16 ans, ayant un ou plusieurs enfants majeurs imposés distinctement, ayant plus de 75 ans et titulaire d'une carte de combattant ou d'une pension d'invalidité de guerre (ou leur veuf(ve) de plus de 75 ans).

Concubin ayant une personne à charge Marié ou Partenaire d'un PACS Célibataire ou divorcé vivant seul ayant une personne à charge Concubin ayant deux personnes à charge Marié ou Partenaire d'un PACS ayant une personne à charge Célibataire, divorcé vivant seul ayant deux personnes à charge Marié, Partenaire d'un PACS ou veuf ayant deux personnes à charge, Concubin ayant trois personnes à charge

Les personnes ayant souscrit un pacte civil de solidarité (PACS) en 2010 font l'objet d'une imposition selon les mêmes modalités que les personnes qui se sont mariées : elles doivent souscrire deux déclarations distinctes pour la période avant PACS et une déclaration commune pour la période après la signature du PACS.

Ruptures et divorces

Sauf exceptions, l'imposition l'année de rupture du PACS sera établie selon les mêmes règles qu'en cas de divorce. Pour rappel, les contribuables séparés ou divorcés ayant opté pour la garde alternée de leur(s) enfant(s) peuvent bénéficier chacun d'une majoration de leur quotient familial déterminée comme suit :

  • 0,25 part pour chacun des deux premiers enfants et 0,5 part à compter du troisième dès lors que le contribuable n'assume la charge exclusive ou principale d'aucun enfant ; 
  • 0,25 part pour le premier enfant et 0,5 part à compter du deuxième, lorsque le contribuable assume la charge exclusive ou principale d'un enfant ;
  • 0,5 part pour chacun des enfants si le contribuable assume la charge exclusive ou principale d'aux moins deux enfants.

Le quotient familial des contribuables séparés ou divorcés vivant seuls est majoré de 0,5 part lorsqu'ils supportent à titre exclusif ou principal la charge d'au moins un enfant. Le calcul de l'impôt sur le revenu tient compte de la situation et des charges de famille au 1er janvier 2010. En cas d'augmentation des charges de famille en cours d'année, il convient de retenir la situation au 31 décembre de l'année d'imposition.

À noter que l'octroi de la demi-part supplémentaire aux contribuables célibataires, divorcés ou séparés et chargés de famille est subordonnée à la condition qu'ils vivent seuls au 1er janvier de l'année d'imposition, peu importe qu'ils aient ensuite cessé de se trouver dans cette situation au cours de l'année. La page 2 de la déclaration n° 2042 récapitule les éléments permettant de calculer le nombre de parts.

Personnes susceptibles d'être à charge du foyer fiscal

Plusieurs cas de figure se présentent :

  • Le rattachement de plein droit concerne les enfants de moins de 18 ans, et enfants infirmes célibataires quel que soit leur âge.
  • Le rattachement sur demande expresse (cadre à compléter sur le formulaire n°2042 : indication du nom, date et lieu de naissance de l'enfant , la signature de l'enfant n'est plus nécessaire) concerne les enfants de moins de 21 ans, enfants de moins de 25 ans poursuivant des études, et enfants infirmes mariés ou pacsés, quel que soit leur âge.
  • L'enfant majeur de parents imposés séparément peut choisir son rattachement au foyer du parent qui ne l'avait pas à sa charge précédemment mais uniquement pour les années qui suivent celles de sa majorité.
  • Les enfants devenus orphelins après leur majorité peuvent demander leur rattachement au foyer qui les a recueillis.
  • Le rattachement est possible pour les personnes titulaires d'une carte d'invalidité d'au moins 80% vivant sous le même toit que le contribuable, quel que soit leur âge et leur lien de parenté avec le contribuable.

Plafonnement des effets du quotient familial

Pour l'imposition des revenus 2010, le plafond de l'avantage fiscal résultant de l'application du quotient familial est de 2.336 euros pour chaque demi-part supplémentaire attribuée aux contribuables mariés ou vivant en concubinage avec un ou plusieurs enfants à charge et de 1.168 euros pour chaque quart de part additionnel.

Les plafonnements spécifiques prévus à l'égard des catégories de contribuables ci-dessous sont maintenus et ont été réactualisés pour l'imposition des revenus 2010 :

  • Contribuables âgés de plus de 75 ans et titulaires d'une carte d'ancien combattant (ou leurs veuves), invalides (ou contribuable ayant à charge une personne invalide) : le plafonnement applicable pour l'imposition des revenus 2010 est de 2.997 euros par demi-part additionnelle.
  • Contribuables célibataires, veufs ou divorcés ayant un ou plusieurs enfants à charge et ne vivant pas en concubinage : le plafond de l'avantage en impôt résultant des deux premières demi-parts additionnelles correspondant au premier enfant est fixé à 4.040 euros. Pour les autres demi-parts additionnelles, le plafond applicable est, comme pour les autres contribuables, de 2.020 euros.
  • Contribuables célibataires, veufs ou divorcés, qui vivent seuls sans personne à charge mais qui ont un ou plusieurs enfants imposés distinctement et dont ils ont supporté la charge à titre exclusif et principal pendant au moins cinq années : ils peuvent prétendre à l'octroi d'une demi-part supplémentaire. L'avantage procuré par cette demi-part est plafonné à 897 euros.

À noter qu'à titre transitoire, les contribuables de cette catégorie qui ne remplissent pas cette condition, mais qui ont bénéficié de l'avantage en impôt correspondant à la demi-part supplémentaire au titre de l'imposition des revenus 2008, conservent jusqu'en 2011 cette demi-part s'ils vivent toujours seuls.

Landwell &, Associés .

 

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