Patrimoine taxable : biens en partie exclus

D'autres biens sont exonérés en partie seulement

patrimoine taxable, bien en partie exclus
  • les bois et forêts et parts de groupements forestiers à hauteur des trois quarts de leur valeur ; 
  • les biens ruraux donnés à bail à long terme, parts de groupements forestiers agricoles (exonération partielle jusqu'à 75 % de leur valeur et le cas échéant, exonération totale si ces biens peuvent être qualifiés de biens professionnels), les biens ruraux donnés à bail à long terme, parts de groupements forestiers agricoles (exonération partielle jusqu'à 75 % de leur valeur et le cas échéant, exonération totale si ces biens peuvent être qualifiés de biens professionnels) ; 
  • les parts ou actions de sociétés, à hauteur des trois quarts de leur valeur, qui ont fait l'objet, sous certaines conditions, d'un engagement collectif de conservation d'une durée minimale de deux ans (dit "Pacte Dutreil") suivi, le cas échéant, d'un engagement individuel de conservation, devant porter la durée de conservation totale à un délai minimum de six ans ;
  • de la même manière, les titres détenus par les salariés et les mandataires sociaux dans la société dans laquelle ils exercent leurs fonctions ou dans des sociétés liées sont exonérés, sous certaines conditions, à concurrence des trois quarts de leur valeur, sous réserve de leur conservation pendant au moins six ans.

Xavier ROLLET (Associé) ET Natasha DEAR, avocats chez Landwell & Associés