Patrimoine taxable : dettes déductibles

Les dettes grevant le patrimoine peuvent être déduites de la valeur brute des biens imposables à l'ISF.

patrimoine taxable dettes déductibles

Ces dettes sont déductibles dans les limites et conditions prévues pour les droits de succession et notamment :

  • les dettes certaines et exigibles dans leur principe au 1er janvier 2011 : sont notamment visés les emprunts immobiliers (capital restant dû à cette date augmenté des intérêts échus et non payés, et des intérêts courus à cette date), les découverts bancaires, les factures des prestataires et entrepreneurs antérieures au 1er janvier et non acquittées à cette date, les dépôts de garantie reçus des locataires ; 
  • les dettes à la charge personnelle du contribuable ; 
  • les dettes justifiées par tous moyens compatibles avec la procédure écrite (justificatifs de l'existence, de l'objet et du montant des dettes à joindre à la déclaration, cass. com., 4 juillet 2006, n° 887 FS-PB).

Le contribuable peut, en outre, déduire les dettes fiscales certaines, c'est-à-dire dont le fait générateur intervient au plus tard le 1er janvier 2011 ;

  • l'impôt sur le revenu : le contribuable peut déduire le montant de l'impôt sur le revenu 2010, payé en 2011, ainsi que les rappels d'impôt non encore acquittés à la suite d'un redressement accepté ; 
  • les contributions sociales afférentes aux revenus 2010 (CSG, CRDS, etc.) à payer en 2011 ; 
  • les taxes d'habitation et taxes foncières, estimées, le cas échéant, à partir des taxes acquittées en 2010 ;
  • l'ISF " théorique " sur le patrimoine du contribuable au 1er janvier 2011.
  • Ces dettes fiscales n'ont d'ailleurs pas à être diminuées des éventuelles restitutions consécutives à la mise en oeuvre du fameux "bouclier fiscal". Les dettes afférentes à un bien non taxable (dettes professionnelles) sont en priorité imputables sur ce bien (actif professionnel exonéré), l'excédent éventuel pouvant être déduit du patrimoine taxable sous réserve d'apporter les justificatifs nécessaires.

A noter également, le nu-propriétaire d'un bien peut déduire une dette contractée pour l'acquisition de ce bien quand bien même le bien ne figure pas dans son actif imposable (cass. com, 31 mars 2009, n° 08-14645).

Xavier ROLLET et Natasha DEAR