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Impôts : comment rectifier sa déclaration ?

Erreur dans les revenus déclarés, abattements non pris en compte...les corrections sont possibles même après l'envoi de la déclaration. Mode d'emploi.

Impôts, rectifier sa déclaration

De quelle façon et de quelle manière corriger sa déclaration d'impôts ? Deux cas de figures sont envisageables, avant ou après l'envoi du formulaire au fisc. Sur Internet comme sur la déclaration papier, vérifiez les informations de base (état-civil, adresse, situation de famille) ainsi que le montant des revenus préremplis.

Si vous constatez une erreur dans les montants, vous pouvez modifier les données concernées dans les cases prévues à cet effet (sur la déclaration papier ou directement à l'écran). Si nécessaire, inscrivez les autres revenus perçus en 2010 non préremplis, ainsi que les charges déductibles ou ouvrant droit à réduction ou crédit d'impôt.

Attention : La correction du (ou des) chiffre(s) prérempli(s) est faite sous la responsabilité du déclarant. Il n'est pas nécessaire d'envoyer de justificatifs.

Dans quels cas apporter des corrections à la déclaration préremplie ?

Une correction s'impose lorsque vous constatez une différence entre le montant des revenus préremplis et le montant imposable. Quels sont les différents cas de figure ?

  • Le tiers déclarant a transmis trop tardivement les informations à la DGFiP qui n'a donc pas pu les faire figurer sur la déclaration. Dans ce cas, il faut directement saisir le bon montant (en ligne) ou indiquer ce montant dans les cases blanches de ma déclaration papier prévues à cet effet.
  • Le tiers déclarant a transmis un montant erroné à l'administration fiscale. Dans ce cas, c'est ce montant qui sera prérempli. Il faudra donc le corriger à la baisse ou à la hausse.
  • Votre employeur a déclaré par erreur à l'administration les indemnités journalières de maladie perçues alors que celles-ci ont déjà été déclarées par les caisses du régime général de la sécurité sociale, des régimes spéciaux et de la mutualité sociale agricole. Ces indemnités ont donc été comptabilisées deux fois et il faudra corriger le montant.
  • Vous êtes âgé de 25 ans au plus au 1er janvier 2010 et poursuivez des études secondaires ou supérieures. Les salaires perçus en rémunération d'une activité exercée pendant les études secondaires ou supérieures, ou durant les congés scolaires ou universitaires sont exonérés dans la limite annuelle de 4 031 €. L'employeur a déclaré systématiquement le salaire versé sans tenir compte de cet abattement fiscal. A vous d'appliquer l'abattement pour en bénéficier, en corrigeant le montant.
  • Vous êtes salarié et avez opté pour la déduction des frais réels. Vous devrez alors ajouter au montant des salaires préremplis le montant des indemnités pour frais professionnels dès lors qu'elles couvrent des dépenses que vous vous aurez inclues dans les frais réels portés en déduction.
  • Des dispositifs particuliers s'appliquent pour certains métiers, et ne sont pas directement pris en compte dans les déclarations préremplies : journalistes, assistante maternelle ou assistant familial, marin pêcheur ayant exercé hors des eaux territoriales françaises, apprentis, personnes ayant perçu des droits d'auteur, personnes ayant perçu des indemnités dans le cadre d'un mandat d'élu local.

Comment bien remplir votre déclaration ?

Les barèmes, le calendrier, le guide complet des avocats du cabinet Landwell & Associés, des conseils pratiques, les pièges à éviter, etc.Tout ce qu'il faut sa voir pour bien remplir sa déclaration de revenus.

Et si vous ne corrigez pas, alors que vous devriez le faire ?

Si le montant prérempli est inférieur au revenu réellement perçu, que vous ne les corrigez pas, les services de la DGFiP vous recontacteront à la fin de l'année. Si le montant prérempli est supérieur au revenu réellement perçu et que vous ne le corrigez pas, ou si vous oubliez d'indiquer les charges déductibles ou ouvrant droit à réduction ou crédit d'impôt, l'impôt sera calculé sur les seules bases déclarées par vos soins. Après constatation de votre erreur, vous pourrez, dès réception de votre avis d'imposition, faire une réclamation pour obtenir un dégrèvement.

 

Pour une déclaration sur support papier

Il faudra en informer votre centre des impôts en déposant une déclaration de revenus rectificative. Pour ce faire, la première étape consiste à se procurer un nouveau formulaire de déclaration de revenus n°2042 vierge :

  • soit le téléchargeant sur le site des impôts; 
  • soit en le retirant dans un centre des impôts.

Il faudra ensuite :

  • indiquer sur la première page : "déclaration rectificative" ;
  • inscrire l'ensemble des éléments que vous devez déclarer, y compris ceux de la première déclaration qui étaient corrects.

 

Pour une télédéclaration

Il est également possible de corriger une télédéclaration déjà complétée et signée.

  • Quelles informations peut-on corriger ? Sont modifiables : les sommes que vous avez portées sur votre déclaration en ligne, ainsi que l'ensemble des éléments ne comportant pas de changement de situation de famille (mariage, divorce, décès, événement lié à un PACS).
  • Comment s'y prendre ? Vous devez reprendre la démarche suivie lors de votre première déclaration en ligne, c'est-à-dire retourner sur ce site à l'accès prévu sur la page d'accueil ou sur la page des particuliers, avec ou sans certificat selon le mode de déclaration en ligne précédemment utilisé.

Vous parviendrez à nouveau à votre déclaration en ligne telle qu'elle a été saisie et validée. Il vous suffit alors de modifier ou ajouter les rubriques à corriger. Ensuite, vous signez et envoyez votre déclaration rectificative et un nouvel accusé de réception vous sera transmis pour confirmer que votre déclaration rectificative a bien été reçue par les services fiscaux.

Seule la dernière déclaration saisie et validée sera prise en compte.

  • Quand apporter ces corrections ? Vous pouvez rectifier votre déclaration jusqu'à la date limite de déclaration, c'est-à-dire jusqu'au :

Départements n° 01 à 19 : Jeudi 9 juin 2011 à minuit. 

Départements n° 20 à 49 : Jeudi 16 juin 2011 à minuit.

Départements n° 50 à 974 : Jeudi 23 juin 2011 à minuit.

Attention : Si vous avez déclaré en ligne et confirmé un changement de situation de famille (mariage, PACS, divorce, décès, etc.), ou si vous avez déclaré et confirmé un changement de situation de famille ET un changement d'adresse. Dans ces deux situations, vous pouvez encore modifier en ligne les montants déclarés, mais vous ne pouvez plus rectifier sur internet les données portant sur la situation de famille ou le déménagement. De ce fait, si vous vous trouvez dans un des deux cas précités et que vous devez faire des corrections portant sur la situation de famille ou le déménagement, vous devez déposer auprès de votre centre des impôts ou service des impôts des particuliers une déclaration rectificative "papier" complétée d'un courrier explicatif.

Edouard LEDERER