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Réforme fiscale, les dates d'entrée en vigueur

ISF, bouclier fiscal, donations, héritages, etc. Les principales mesures et leurs dates d'entrée en application.

réforme fiscale les dates d'entrée en vigueur

Le bouclier fiscal, qui plafonne les impôts directs (IR, ISF, CSG-CRDS, taxe foncière) à 50 % des revenus, est supprimé à compter des impôts directs payés en 2012, au titre des revenus 2011. Son coût (environ 700 millions d'euros par an) servira à financer l'allègement du barème de l'ISF. Pour éviter le symbole des chèques du Trésor public envoyés à des contribuables fortunés, le projet de loi impose l'autoliquidation pour 2012 (le bouclier devra en effet encore être appliqué au titre des impôts de 2011) : les bénéficiaires devront imputer le montant estimé de leur bouclier sur leur chèque d'ISF. Un bouclier sera par ailleurs maintenu pour les plus modestes non assujettis à l'ISF, quand leur taxe foncière sur la résidence principale dépasse 50 % de leurs revenus. Ce plafonnement s'appliquerait à compter des impositions établies au titre de 2012.

Forte baisse des taux du barème de l'ISF

Le seuil d'entrée dans l'ISF est relevé dès cette année à 1,3 million d'euros, au lieu de 800.000 euros. Ils restent imposés selon le barème actuellement en vigueur. L'abattement pour la résidence principale est maintenu à 30 %. A partir du 1 er janvier 2012, les patrimoines supérieurs à 1,3 million d'euros seront taxés à hauteur de 0,25 % sur l'intégralité de leurs actifs taxables (c'est-à-dire au premier euro). Ceux supérieurs à 3 millions d'euros seront assujettis à un taux d'imposition de 0,5 %. Pour éviter les effets de seuil, le gouvernement a prévu un mécanisme de lissage. Entre 1,3 million et 1,4 million d'euros de patrimoine, le montant de la décote est de 24 500 euros moins sept fois l'impôt théoriquement dû. Pour 1,3 millions d'euros de patrimoine net taxable l'impôt est de 1.500 euros au lieu de 3.250 euros. Un dispositif de décote est également prévu entre 3 et 3,2 millions d'euros de patrimoine. Dans ce cas, la décote est de 120 000 euros mois 7,5 fois le montant théoriquement dû. Soit, pour 3 millions d'euros de patrimoine 7500 euros d'impôts au lieu de 15 000 euros.

Dès 2011, entre 1,3 et 3 millions d'euros, les assujettis sont dispensés du dépôt de déclarations annexes et de justificatifs de réduction d'ISF. A partir de 2012, la déclaration de patrimoine sera couplée à celle des revenus. Enfin, la déclaration d'ISF, habituellement close le 15 juin, est repoussée au 30 septembre de cette année, pour exonérer sans délai les quelque 300.000 foyers aujourd'hui redevables au titre de la première tranche. A noter que le paiement de l'ISF pourra, à la demande du redevable, être mensualisé à compter de l'ISF 2013.

L'ISF devrait rapporter 2,3 milliards d'euros l'an prochain, contre 3,9 milliards anticipé cette année (dont 300 millions au titre de la régularisation sur les avoirs détenus à l'étranger et non déclarés).

Maintien de l'ISF PME et de l'ISF dons

La réduction de 50 % d'ISF (dans la limite de 45.000 euros) en cas d'investissement direct ou par le biais d'un holding dans une PME est maintenue, tout comme le dispositif en faveur des dons pour les associations. Le gouvernement parie toutefois sur un coût nettement moins élevé, compte tenu du moindre montant d'ISF à acquitter pour une bonne part des redevables et de la baisse du taux de réduction d'ISF (qui pouvait aller jusqu'à 75 %) depuis cette année.

Allongement des délais entre deux donations défiscalisées

Il était possible depuis 2006 de transmettre en franchise de droits 159.325 euros tous les six ans quand il s'agissait de donations en ligne directe (soit 637.300 euros pour un couple donnant à ses deux enfants par exemple). Ce délai passe à dix ans. Cette mesure entrera en vigueur "pour les successions ouvertes et les donations consenties à compter de l'entrée en vigueur de la loi", selon le communiqué de presse de Bercy. A partir de ce moment, les donations consenties entre six et dix ans seront donc réintégrées dans le calcul des droits de succession en cas de décès d'un donateur. L'Etat en attend 450 millions à compter de 2012, dont 410 millions au seul titre de ce "rappel fiscal".

Suppression des abattements pour âge

Les réductions de droits de mutation offertes en fonction de l'âgesont supprimées à partir de l'entrée en vigueur de la loi. Cela concerne la réduction de 50 % pour les donateurs âgés de moins de 70 ans et celle de 30 % pour les donateurs âgés de plus de 70 ans et de moins de 80 ans. Le gouvernement en attend 130 millions d'euros en 2011 et 290 millions d'euros à partir de 2012.

Relèvement du barème des droits de succession

Les taux des deux dernières tranches du barème des droits de succession sont relevés de cinq points chacun. Les parts nettes taxables comprises entre 902.838 euros et 1,8 million d'euros seront donc taxées à 40 % et celles supérieures à 1,8 million seront taxées à 45 %. Cette disposition serait applicable aux successions et donations à compter de l'entrée en vigueur de la loi. Cette mesure devrait rapporter 23 millions d'euros dès cette année, et 185 millions d'euros à compter de 2012.

Création d'une "exit tax"

Pour éviter que des particuliers (entrepreneurs, notamment) établissent leur résidence fiscale à l'étranger dans le seul but d'échapper à l'imposition de leurs plus-values en France, le gouvernement instaure une "exit tax" (19 %, auxquels s'ajoutent les prélèvements sociaux) au moment de l'exercice de la plus-value, qui portera seulement sur la part de la plus-value qui avait été réalisée en France. Seraient concernées les personnes transférant leur domicile fiscal hors de France et détenant (avec les autres membres du foyer fiscal) une participation directe ou indirecte d'au moins 1 % dans une société, ou une participation dans une société d'une valeur supérieure à 1,3 millions d'euros. Au bout de huit ans de détention néanmoins, la plus-value sera exonérée, comme c'est le cas dans l'Hexagone. De même, l'impôt sera dégrevé ou restitué en cas de retour en France avant le délais de huit ans. Cette mesure "s'appliquerait", selon Bercy, à la date de son annonce de son principe, soit le 3 mars dernier. En outre, des sursis sont prévus dans un certain nombre de cas. L'Etat attend de cette mesure 87 millions d'euros en 2012, puis 189 millions d'euros à partir de 2013.

Taxation des résidences secondaires des étrangers

Les étrangers et les expatriés disposant d'une résidence secondaire en France se verront imposer à compter du 1 er janvier 2012 une taxe de 20 % sur la valeur cadastrale de leur bien. Cela doit correspondre, en montant, à l'équivalent d'une deuxième taxe foncière. Cette mesure se justifie, selon le gouvernement, par l'absence de participation des étrangers au financement des services publics nationaux. Les expatriés pour des raisons professionnelles ne seront pas concernés. Le gouvernement en attend 176 millions d'euros.