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Réforme fiscale, 3 mesures phares pour votre patrimoine

Taxe exceptionnelle sur la fortune, régime des donations fortement durci, revenus fonciers des non-résidents soumis aux prélèvements sociaux : les 3 nouvelles mesures qui touchent le patrimoine.

Réforme fiscale, 3 mesures phares pour votre patrimoine

Comme annoncé, le gouvernement a présenté le 4 juillet ses premières mesures fiscales dans le cadre de son projet de loi de finances rectificative. Trois de ces mesures touchent directement à la fiscalité des ménages et au patrimoine. Sous réserve du débat parlementaire à venir, voici les trois mesures touchant directement à votre patrimoine.

 

Contribution exceptionnelle sur la fortune

Le principe : Le barème de l'ISF a été modifié en 2011 par la majorité précédente, instituant un barème à deux tranches : 0,25 % pour les patrimoines compris entre 1,3 million et 3 millions d'euros et 0,5 % au-delà. Le seuil d'imposition a été relevé à 1,3 million d'euros. La nouvelle majorité envisage de revenir à partir de 2013 à l'ancien barème (en l'occurrence six tranches, dont les taux sont compris entre 0,55 % et 1,80 %). Comme la période de déclarations est terminée pour l'ISF à régler en 2012, le barème à deux tranches sera encore appliqué cette année. Mais pour compenser la différence avec le barème à six tranches (plus onéreux pour le contribuable), le gouvernement propose une taxe exceptionnelle mise en place à l'automne.

En pratique : Cette contribution exceptionnelle sera égale à l'ISF que vous auriez payé avant le réforme de 2011 (l'ancien barème à six tranches).Mais vous pourrez ensuite en déduire le montant l'ISF déjà dû au titre de l'mpôt 2012 avant les éventuelles réductions que vous auriez obtenues (investissement dans une PME, don, etc.). D'après le projet, il y aura deux modalités de paiement :

  • pour les personnes dont le patrimoine est compris entre 1,3 million et 3 millions d'euros, le montant de la taxe figurera en octobre sur le même avis d'impôt que l'ISF. La taxe serait alors à payer pour le 15 novembre au plus tard ;
  • pour les personnes dont le patrimoine est au moins de 3 millions d'euros (et pour tous les assujettis non résidents), une déclaration spécifique sera envoyée début octobre. Il faudra la déposer (en même temps que le paiement) au plus tard le 15 novembre.

 

Durcissement sur les donations

Le principe : Actuellement, chaque parent peut transmettre jusqu'à 159.325 euros par enfant en ligne directe, tous les dix ans sans payer d'impôt (" délai de rappel fiscal "). Pour un couple ayant deux enfants, il est donc possible de transmettre jusqu'à 637.300 euros. Le gouvernement projette de réduire cette somme à 100.000 euros (c'est à dire 400.000 euros au maximum pour un couple avec deux enfants), assorti d'un délai de quinze ans pour avoir droit à nouveau à l'exonération. L'exonération des transmissions au conjoint survivant serait maintenue.

En pratique : Un système de "lissage" avait été mis en place en 2011 lorsque le délai fiscal était passé de six à dix ans. Aucun mécanisme de ce type n'est annoncé pour le passage de dix à quinze ans, et le système précédent serait même supprimé. Le projet de loi prévoit également de "supprimer l'actualisation annuelle sur le barème de l'impôt sur le revenu du tarif (...) et des abattements".

 

Revenus fonciers des non-résidents

Le principe : Les revenus tirés de biens immobiliers (qu'il s'agisse de loyers ou de plus-values) de personnes ne résidant pas en France sont en principe imposés en France. Mais ces mêmes revenus échappent actuellement aux prélèvements sociaux (15,5 % depuis le 1er juillet). Bercy y voit "un avantage fiscal injustifié" à supprimer.

Les revenus concernés : La mesure sera rétroactive pour les loyers ("loyers perçus à compter du 1er janvier 2012") mais pas pour les plus-values. Dans ce cas, seules les plus-values enregistrées à compter de l'entrée en vigueur de la loi seraient prises en compte.

Les personnes concernées : Selon le gouvernement, en ce qui concerne les loyers, environ 60.000 ménages seraient concernés (percevant en moyenne 12.000 euros par an de revenus fonciers sur leurs biens en France). Le nombre de personnes touchant des plus-values n'est en revanche pas évalué. Dans le détail il peut s'agir par exemple :

  • d'investisseurs étrangers sans lien avec la France ;
  • d'expatriés ayant conservé un bien immobilier en France ;
  • de travailleurs frontaliers habitant dans un pays voisin mais disposant d'un bien en location en France.

 

Edouard Lederer