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Fiscalité, bilan des votes et amendements à l'Assemblée

Le passage au Parlement de la loi de finances 2013 déroule la future politique fiscale mise en place par le gouvernement Ayrault. En voici les premiers jalons amendés et votés.

Fiscalité, bilan des votes et amendements à l'Assemblée

Vendredi dernier s'est achevée une première semaine de marathon législatif, pour l'affinage, devant le Parlement, de la loi de finances 2013 et notamment son volet fiscal. Un sujet houleux qui a vu récemment se produire quelques "ajustements", notamment face au mouvement des "pigeons".

Voici à date, ce qui a été amendé et voté :

 

  • ISF et hauts revenus : les oeuvres d'art ne seront finalement pas incluses à l'ISF dont le nouveau barème (de 0,5% à 1,5%) a été adopté par les députés ; prélèvement exceptionnel de 75% pour les contribuables ayant un revenu annuel récurrent supérieur à 1.000.000 euros (sur fraction dépassant ce montant) ;

 

  • impôt sur le revenu et seuils : maintien en 2013 du gel du barème de l'impôt sur le revenu qui prévoit désormais un dispositif visant à épargner les contribuables les plus modestes. La nouvelle tranche à 45% au-delà de 150.000 euros de revenus annuels par part de quotient familial a été votée. Important : sur les frais professionnels, la déduction forfaitaire de 10% pour tous, aura pour plafond 12.000 euros. Quant au plafond du quotient familial, il baisse : de 2.336 euros à 2.000 euros ;

 

  • revenus du capital : la suppression du prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) a été actée ; le taux à 19% pour les plus-values de cessions des entrepreneurs est finalement maintenu, sous certaines conditions. Pour ceux qui n'entrent pas dans ce cadre les plus values 2012 seront seraient imposées à 24% et soumis au barème à partir du 1er janvier 2013 ;

 

  • immobilier : l'abattement exceptionnel de 20% sur les plus-values immobilières 2013 a été adopté.



Pour compléter : lire aussi "Fiscalité : tout ce que les députés ont voté"