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Loi de Finances 2013, barème progressif et ISF remaniés 1/2

Qu'en est-il des caps du gouvernement dans le projet de la loi de finances 2013 ? Comment va s'appliquer le principe global d'une hausse des impôts pour les revenus aisés ? Le point, en deux parties.

loi de finances 2013

Nous connaissons désormais le contenu des mesures fiscales qui pèseront sur les revenus des ménages et plus particulièrement sur ceux issus de leur épargne. Cette loi de finances 2013 est marquée par une plus grande progressivité de l’impôt, qui s’appliquera sur une base élargie grâce à la chasse aux niches fiscales.

 

ISF et plafonnement

Le texte soumis à discussion parlementaire maintient et même augmente légèrement le seuil d’imposition à 1 310 000 euros. S’il prévoit le principe d’un retour à l’ancien barème, ce dernier est toutefois amputé de la dernière tranche de 1,8% et modifié avec entre autre une "petite" réduction des deux premiers taux. Il comporte donc 5 tranches de 0,50%, 0,70%, 1%, 1,25% et 1,50%.
Un rappel : cette première tranche de 0,50% s’appliquera bien à partir de 800 000 euros. Parallèlement, est réinstauré un dispositif de plafonnement des impôts au taux de 75% des revenus.

 

Un barème de l’Impôt sur le revenu plus progressif

En dehors de son gel qui va être reconduit, le barème de l’IR va être modifié avec la création d’une nouvelle tranche à 45% pour la fraction des revenus supérieure à 150 000 euros par part.
La très médiatisée taxation au taux de 75% concernera les revenus d’activité de plus de un million d’euros par bénéficiaire et en seront donc exclus les revenus du capital. S’ajoutant aux autres contributions déjà versées (taxation au taux marginal de 45% + contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de 4% + prélèvements sociaux), son taux sera de 18% afin de taxer globalement ces revenus au taux global de 75%.
Enfin elle sera appliquée à titre exceptionnel sur les revenus 2012 et 2013, le temps du redressement des comptes publics.

Comme prévu s’ajoute la réduction du plafond du quotient familial : il serait réduit de 2 336 euros à 2 000 euros pour chaque demi-part accordée pour charge de famille.

 

Le nouveau plafond des niches fiscales

À une plus grande progressivité de l’impôt, s’ajoutera également une base d’impôt élargie au moyen, en particulier, de la chasse aux niches fiscales.
Pas de surprise, leur plafond est réduit à 10 000 euros à partir de l’imposition des revenus 2013 pour des investissements réalisés à partir du 1er janvier 2013.
La liste des niches qui en sont exclues a fait l’objet de nombreux arbitrages. Ainsi des dispositifs à connotation culturelle – comme Malraux et Sofica  – ne sont pas concernés par le plafond.

De même les investissements Outre-mer bénéficieront d’un régime privilégié : la somme des avantages plafonnés à 10.000 euros et de ceux au titre de l’Outre-mer, conservent le bénéfice du plafond actuel (18.000 euros + 4% du revenu imposable).

A suivre : la partie 2 consacrée à la taxation des revenus du capital

Pour prolonger : lire les notes régulières du blog Fiscalité