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Loi de Finances et réforme fiscale, que retenir ?

Que faut-il retenir de la Loi de Finances 2013 après la décision du Conseil constitutionnel qui a censuré plusieurs de ses articles ?

Loi de Finances et réforme fiscale, que retenir ?

Le Conseil constitutionnel a rendu le 29 décembre sa décision quant à la conformité constitutionnelle du texte. La censure a touché plusieurs mesures dont la très symbolique "taxation des revenus d’activité à 75%" ou encore la rétroactivité de la taxation de - la grande partie - des revenus de l’épargne selon le barème progressif. Que faut-il retenir de cette loi de finances 2013 après la décision des Sages ?


L’impôt sur le revenu

Si certaines mesures entrent bien en vigueur pour l’imposition des revenus 2012, d’autres comme la taxation des revenus du capital selon le barème progressif n’impacteront finalement que les revenus 2013.


Ainsi les revenus 2012 seront impactés par :

Pas de taxation à 75% des très hauts revenus en 2012 après la censure de l’article relatif à la contribution exceptionnelle sur les "très hauts revenus d’activité". Le gouvernement a déjà annoncé préparer un nouveau dispositif conforme aux principes posés par la décision du Conseil constitutionnel qui s'appliquerait aux revenus de 2013.


Le plafond des niches fiscales réduit à 10 000 euros

La réduction du plafonnement global des niches fiscales à 10 000 euros par foyer et par an concerne les investissements 2013. Pour les régimes dérogatoires des investissements Outre Mer et les SOFICA , la majoration du plafonnement gobal a été fixé finalement à 18 000 euros - au lieu de 18 000 euros + 4% -. Le Conseil constitutionnel a supprimé cette part variable de 4%.


L'impôt sur la fortune

Un nouveau barème est instauré, inspiré du barème 2011, dont la tranche marginale est de 1,5%.

On notera :

  • un seuil de déclenchement qui reste fixé à 1 300 000 euros.
  • la suppression de la réduction de 300 euros par personne à charge.
  • un passif déductible plus encadré.
  • un seuil fixé à 2 570 000 euros en dessous duquel les redevables de l'ISF ne sont tenus qu'à une déclaration simplifiée.

Le dispositif de plafonnement de l’impôt à 75% des revenus a été remis en cause par le Conseil constitutionnel : les sages ont censuré l'intégration dans le calcul du plafonnement de l'ISF des bénéfices ou revenus que le redevable n'a pas réalisés ou dont il ne dispose pas.


Les revenus du patrimoine financier

  • Imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu des dividendes et des produits de placement à revenu fixe (intérêts, coupons obligataires, etc.).

Les intérêts et dividendes sont imposés selon le barème progressif de l’IR à compter du 1er janvier 2013, le Conseil constitutionnel ayant censuré le caractère rétroactif - sur les revenus 2012 - de la mesure. Ainsi ceux qui ont vu leurs revenus - dividendes, intérêts et assimilés - soumis en 2012 au prélèvement forfaitaire libératoire voient ce caractère libératoire confirmé.

  • Suppression du principe de la taxation forfaitaire des plus-values mobilières au profit d’une imposition selon le barème progressif de l’IR.

A compter du 1er janvier 2013 les plus values de cessions sont imposées selon le barème progressif de l’IR et bénéficieront à ce titre de la déductibilité de la CSG au taux de 5,1% sur le revenu global.
Toujours à compter du 1er janvier 2013 est instauré un abattement pour durée de détention tenant compte de la durée réelle de détention.
Pour les cessions réalisées en 2012 la taxation se fera à un taux forfaitaire de 24%*.

Certains régimes dérogatoires sont conservés (départ en retraite du dirigeant par exemple ) ou instauré comme celui du contribuable cédant son entreprise sous des conditions strictes de durée et de pourcentage de détention. Le taux d’imposition de 19%* est alors maintenu.


Imposition des plus-values immobilières

Pour l’imposition des plus-values immobilières (immeubles bâtis), le taux d’imposition (19%*) reste inchangé et l’abattement de 20 % sur les plus-values de cessions réalisées sur des droits et biens immobiliers autres que les terrains à bâtir, supprimé, comme tout l’article 15 de la LF 2013. Ainsi, a été censurée la mesure consistant à soumettre les plus-values immobilières sur les terrains à bâtir au barème de l'impôt sur le revenu.
De son côté, la loi de finances rectificative instaure une surtaxe à un taux progressif (2% à 6%) pour les plus-values de cessions sur immeubles supérieures à 50 000 euros.


* Taux hors prélèvements sociaux

Pour plus de détails sur la loi de finances : voir notre article du 27.12.12 avant décision du Conseil constitutionnel.