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Quelle réforme du dispositif des services à la personne ?

Selon le Trésor, le secteur des services à la personne est freiné dans son développement par des dispositifs complexes et instables.

Quelle réforme du dispositif des services à la personne ?

Dans une étude publiée récemment sur la politique française de soutien aux services à la personne, la direction générale du Trésor préconise une simplification des dispositifs et une réforme de l’avantage fiscal. Le Gouvernement vient d’annoncer pour 2017 un premier aménagement du dispositif. Décryptage.

Des prestations très diverses

Les services à la personne sont des prestations fournies au domicile des particuliers par un salarié ou un prestataire. Il s'agit de la garde d'enfants de moins de 3 ans, du soutien scolaire, de l'assistance dans les actes quotidiens de la vie des personnes âgées ou handicapées, des travaux ménagers. Mais il peut s’agir aussi de l’entretien du jardin, de travaux de petit bricolage, de préparation ou livraison de repas ou d'assistance informatique…

Un soutien public important

Le soutien public à ce secteur peut se décomposer d'une part en dépenses publiques (aides directes et crédit d'impôt sur le revenu -IR) et d'autre part en moindres recettes (exonérations, abattements, taux réduits, réduction d'IR).

L’étude chiffre à près de 11,5 milliards d'euros le coût brut du soutien public au secteur en 2014, dont 6,4 milliards d'euros de dépenses fiscales et niches sociales. Le déficit net pour les finances publiques ressort à 2,7 milliards d'euros, imputable entièrement aux emplois à domicile auprès de publics fragiles (personnes âgées ou handicapées).

Un dispositif qui a perdu de son attractivité

Un cadre fiscal et social trop complexe et trop instable nuit à un meilleur développement du secteur. Le favoriser passe notamment pour le Trésor par une réforme de simplification du dispositif qui permettrait de mieux utiliser les 11,5 milliards d'euros de soutien au secteur.

L’étude énumère aussi plusieurs  mesures d'économies adoptées ces dernières années -à partir de 2011- qui ont contribué selon les auteurs un frein au développement du secteur, notamment :

- la suppression de l'abattement de 15 points de cotisation pour les particuliers employeurs ;

-la suppression de la déclaration au forfait ;

-la hausse (jusqu'à 20%) de la TVA sur certains services ;

-la baisse du plafond de la niche fiscale sur l'emploi à domicile.

Simplifier un dispositif trop complexe : le premier pas du Gouvernement

Le dispositif cumule, plusieurs inconvénients qui contribuent également à freiner son développement.

Le décalage dans le temps entre la dépense et l’avantage fiscal constitue selon le rapport, un obstacle pour certains ménages qui ne peuvent pas faire l’avance de trésorerie ou qui ne voient pas le prix réellement payé, avantage fiscal déduit.

Ensuite certains ménages, parmi les plus modestes, n’ont pas pleinement accès à l’avantage fiscal en raison de la condition d’activité : ils ne disposent pas de revenus suffisants pour bénéficier pleinement de la réduction d’impôt. En effet si l’avantage fiscal prend pour les personnes actives la forme d'un crédit d’impôt de 50 % des dépenses en services à la personne, pour les autres contribuables - particulièrement les retraités- il s’agit d’une réduction d'impôt.

Dans le cadre de la prochaine loi de Finances pour 2017 le Gouvernement va proposer que tous les retraités bénéficient à partir de 2017 d'un crédit d'impôt -et non plus d’une réduction- pour les services à la personne et l'emploi de salariés à domicile.

Réformer l’avantage fiscal passe par une évolution de son plafond

La dépense moyenne des ménages utilisateurs de services à la personne étant de l'ordre de 2 400 €, le rapport préconise de revoir le niveau du plafond des dépenses éligibles à l'avantage fiscal. Pour rappel, l’emploi d’un salarié à domicile ouvre droit à une réduction ou à un crédit d’impôt (article 199 sexdecies du CGI) qui s’élève à  50% des dépenses supportées :

-dans la limite de 12 000 € (plus 1.500 € par enfant à charge et par membre du foyer ayant plus de 65 ans sans que ce plafond puisse excéder 15.000 € ou 20.000 € si un des membres du foyer a une carte d’invalidité).

-dans la limite de 15.000 € (soit 18.000 € maximum en cas d‘enfants  à charge et membres ayant plus de 65 ans) pour la première année d'utilisation de cet avantage fiscal.

A noter qu’il existe certains « sous » plafonds liés à la nature de l’activité :

    - 500 € pour les travaux de petit bricolage

    - 3.000 € pour l'assistance informatique et Internet à domicile

    - 5.000 € pour les petits travaux de jardinage des particuliers. 

 « Cette réflexion doit prendre en compte à la fois les effets d'aubaine et la spécificité des différentes situations comme celles liées à la petite enfance, au handicap ou à la dépendance », précise le rapport.

Encourager l'utilisation du numérique

Pour les auteurs, la simplification du dispositif pourrait également passer par une centralisation et une dématérialisation des paiements des prestations mais aussi du versement des aides.

La « simplification extrême » que présente le travail au noir rend d'autant plus nécessaire une simplification du dispositif.