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Déclaration 2013 des revenus 2012 : ce qui change

Nous allons entrer en pleine période de déclaration des revenus. Panorama des principales modifications qui interviennent.

déclaration de revenus

Les déclarations de revenus vont commencer à arriver dans vos boîtes aux lettres et le service de déclaration en ligne des revenus va ouvrir le vendredi 19 avril. Vous aurez jusqu'au 27 mai 2013 pour les renvoyer sous forme papier et, jusqu'au 3, 7 et 11 juin, selon leur département, sous forme électronique. Nous établissons la liste pour vous des principales mesures de la Loi de Finances 2013 applicables pour l’imposition de vos revenus 2012.

Le barème applicable sur les revenus 2012

Une nouvelle tranche marginale d’imposition a été créée qui soumet à une imposition au taux de 45 % la fraction de revenu supérieure à 150 000 €.

Pour chaque part de revenu avant application du quotient familial, le barème applicable est le suivant :

Fraction du revenu imposable pour 1 part Taux d’imposition
Pour la fraction supérieure à 5 963 € et inférieure ou égale à 11 896 € 5,5 %
Pour la fraction supérieure à 11 896 € et inférieure ou égale à 26 420 € 14 %
Pour la fraction supérieure à 26 420 € et inférieure ou égale à 70 830 € 30 %
Pour la fraction supérieure à 70 830 € et inférieure à 150 000 € 41 %
Pour la fraction supérieure à 150 000 € 45 %

Comme l’an dernier, le barème est gelé c'est-à-dire qu’il n'est pas indexé sur l'inflation. Il en résulte donc une augmentation générale de 1,2 % de l'impôt sur les revenus perçus en 2012, payé en 2013. Les deux premières tranches ne seront pas touchées car elles bénéficient cette année d'une décote afin d’éviter l’impact de ce gel.

Un plafonnement des effets du quotient familial abaissé

La loi de finances pour 2013 a consacré un abaissement du montant du plafonnement général de 2 336 € à 2 000 par demi-part additionnelle. Toutefois les bénéficiaires de plafonds spécifiques (les parents isolés, personnes seules ayant élevé des enfants…) ne sont pas touchés par cette mesure.

 

Aménagement des modalités de prise en compte des frais professionnels

Le plafond de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels est abaissé à 12 000 €. au lieu de 14 157 euros.

Suppression de l’abattement fixe annuel applicable aux revenus de capitaux mobiliers

L'abattement fixe annuel de 1 525 € pour un célibataire et 3 050 € pour un couple est supprimé pour les dividendes versés à compter du 1er janvier 2012 mais le bénéfice de l'abattement de 40 % est conservé.

Réforme du régime d’imposition des plus-values sur valeurs mobilières

Les plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées en 2012 restent soumises à un taux forfaitaire au taux de 24 % contre 19 % auparavant. Les prélèvements sociaux au taux de 15,5 % s’y ajoutent.

Les « créateurs d'entreprise », définis comme les dirigeants ou salariés d'entreprise cédant des titres détenus depuis au moins cinq ans, et ayant détenu au moins 10 % du capital de la société pendant au moins deux ans au cours des dix ans précédant la cession, et détenant encore 2 % de ces droits à la date de la cession, peuvent opter pour une imposition forfaitaire à 19 % des gains nets de cession qu’ils réalisent.

Cette disposition s’applique aux plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2012.

Les prélèvements sociaux et CSG déductible

Le taux des prélèvements sociaux est passé de 13,5 % à 15,5 % le 1er janvier 2012 pour les revenus du capital qui sont dus par voie de rôle (revenus fonciers, plus values de cession sur valeurs mobilières).

En revanche pour les revenus de placement qui sont prélevés à la source c’est à compter du 1er juillet 2012 que la hausse est intervenue.

Réduction de la fraction de CSG déductible du revenu imposable :

La fraction de la CSG portant sur les revenus du capital soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, qui est déductible du revenu global imposable au titre de l’année de son paiement, est ramenée de 5,8 % à 5,1 %.

La mesure s’applique aux revenus versés à compter du 1er janvier 2012.

Rappel du plafond global des niches fiscal applicable en 2012

Il est fixé à 18 000 € majorés de 4 % du montant du revenu imposable, avant d’être abaissé à 10 000 euros pour 2013. Sur la forme, certaines simplifications ont été mises en œuvre.