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La taxe sur les très hauts revenus revue à la baisse par le Conseil d'Etat

La taxe sur les très hauts revenus qui devait s’élever à 75 % ne pourra pas être supérieure à 66,66 % au risque d’être jugée confiscatoire.

Impôt sur les très hauts revenus

Avant de présenter un nouveau projet de taxation des hauts revenus et afin de ne pas risquer une nouvelle censure du Conseil Constitutionnel, le Gouvernement a saisi début février le Conseil d’État. La section des Finances de ce dernier s’est vue poser une série de questions techniques sur le sujet et sur les différents scénarios étudiés. Le Figaro a eu connaissance de l’analyse et des conclusions de cette consultation, qui devraient être remises au Gouvernement ce jour après validation par l'Assemblée générale du Conseil d'État.

L'objet de la consultation du Conseil d'État

Afin de ne pas risquer une nouvelle censure, le Gouvernement a tenu à poser au Conseil d’État diverses questions techniques notamment sur le seuil et la nature des revenus à partir desquels le taux de 75 % pourrait éventuellement être maintenu. Faut-il asseoir la taxe sur les seuls revenus d'activité ou bien sur l'ensemble des revenus ? Une autre question concernait la conjugalisation de la taxe puisque c'est au motif de l'absence de conjugalisation que la taxe avait été censurée par le Conseil Constitutionnel. Autant de questions auxquelles le Conseil d’État a répondu grâce à son analyse basée entre autres sur le texte de la censure du Conseil Constitutionnel.

Pas d’imposition supérieure à 66.66 %

Selon les informations du Figaro la section des finances du Conseil d’État a conclu que la taxation sur les hauts revenus que le Gouvernement souhaite instaurer ne devrait pas atteindre 75 % mais un taux maximum de 66,66 %, sous peine d'être jugée confiscatoire par le Conseil constitutionnel. Toujours selon le quotidien, une tolérance serait possible pour certains revenus jusqu'à 70 % mais la taxation à 75 % serait bel et bien enterrée.

La contribution ne pourra donc pas dépasser 9,6 % contre 18 % dans la taxation à 75 %. Le taux maximum de 66,66 % préconisé par le Conseil d’État se décomposerait ainsi :

  • 45 % pour la tranche maximale de l'impôt sur le revenu ;
  • 4 % pour la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ;
  • 8 % de CSG-CRDS ;
  • et donc 9,6 % de « contribution exceptionnelle de solidarité ».

Quels revenus pendre en compte ?

Selon les informations du Figaro, ce sont tous les revenus qui doivent être pris en compte selon la section des finances du Conseil d'État car cette taxe « relèvera du régime de l'imposition sur les revenus ». La taxe à 75 % était assise, elle, sur les revenus d'activité de chaque personne physique gagnant plus d’un million d’euros par an.

La contribution passerait directement par les ménages et non les entreprises

Si l’option défendue par le rapporteur du Budget Christian Eckert de passer par un prélèvement payé par les entreprises semblait optimale, le Figaro souligne « qu’elle viderait la promesse de François Hollande de mettre à contribution les plus riches », et le coté symbole de cette taxation. L’imposition devra donc bien passer par les ménages mais ne devra donc pas dépasser 66,66 %.

La conjugalisation de la taxe

C’était au motif de l'absence de conjugalisation que la Conseil Constitutionnel avait censuré la taxe, qui ne s’était donc pas prononcée sur le taux de 75 %. Le nouvel impôt devra s'appliquer non par personne mais par couple.

Mais il n’y aurait pas de préconisation du Conseil d’État sur le seuil d'imposition dont la décision reviendra donc au Gouvernement. Christian Eckert, avait indiqué fin février que l'option qui semblait retenue était celle d'une taxe à 65 % ou 66 % sur les revenus supérieurs à deux millions d'euros par couple.

Enfin, Le Figaro rappelle que le Conseil d'État n'a pas été interrogé sur le caractère provisoire de la taxe, une durée de 2 ans ayant été à de nombreuses reprises citée.

Najat Vallaud-Belkacem, la porte-parole du gouvernement, a souhaité qualifier jeudi de simples rumeurs les informations du Figaro.

S’il ne s’agit bien sûr que de préconisations, nul doute que le Gouvernement ne prendra pas le risque de passer outre au risque de subir à nouveau la censure du Conseil constitutionnel. Cette nouvelle taxe devrait figurer dans le projet de Loi de Finances pour 2014.