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La taxe d'habitation : comment ça marche ?

La taxe d'habitation est perçue par les collectivités territoriales. Son montant est en partie fixé en fonction de la valeur locative de la propriété.

La Taxe d'habitation

Qui est redevable de la taxe d'habitation ?

Les propriétaires, à défaut leurs locataires, ou encore les occupants à titre gratuit sont redevables de la taxe d'habitation. Cette taxe s'applique non seulement à la résidence principale ou à la secondaire mais également au logement de fonction.

La taxe est due par la personne ayant la jouissance du logement au 1er janvier de l'année d'imposition.

 

Quel est le montant de la taxe d'habitation ?

La taxe d'habitation est établie selon la situation du redevable au 1er janvier de l'année d'imposition. Elle est calculée par les services du cadastre d'après la valeur locative du local à laquelle s'applique le taux voté par les collectivités. S'ajoutent au calcul les frais de gestion de la fiscalité locale et éventuellement les prélèvements sur la valeur locative au profit de l'Etat.

La taxe de l'habitation principale est éventuellement diminuée d'abattements pour charge de famille.

 

Plafonds et exonérations de taxe d'habitation

La législation limite les exonérations pures et simples des personnes au profit d'un éventail relativement large d'abattements.

Exonérations de la taxe d'habitation

La loi exonère expressément de la taxe d'habitation les locaux suivants (article 1407 du C.G.I.):

  • les locaux passibles de la cotisation foncière des entreprises (CFE) lorsqu'ils ne font pas partie de l'habitation personnelle des contribuables
  • les bâtiments servant aux exploitations rurales,
  • les locaux destinés au logement des élèves dans les écoles et les pensionnats,
  • les bureaux des fonctionnaires publics si ils sont distincts de l'habitation personnelle des fonctionnaires,
  • certains locaux affectés au logement des étudiants
  • certains locaux affectés aux hébergements de tourisme dans les zones de revitalisation rurale, sur décision de la commune.

Exonérations liées aux revenus des contribuables

La législation limite les exonérations pures et simples des personnes au profit d'un éventail relativement large d'abattements.

Pour être exonéré de la taxe d'habitation, il suffit de remplir l’une des conditions suivantes au 1er janvier (article 1414 du C.G.I.):

  • être titulaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi), sans conditions de ressources spécifique,
  • ou sous conditions de ressources (article 1417 du C.G.I.: voir le tableau ci-dessous): être âgé de plus de 60 ans, ou veuf -quel que soit son âge-  et non soumis à l'ISF, ou bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés (AAH),  ou être atteint d'une infirmité ou d'une invalidité empêchant de subvenir à ses besoins par votre travail.
Nombre de parts pour le calcul de l'impôt sur le revenu Revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt 2016 sur les revenus 2015 (métropole)
1 part 10 697 €
1.5 part 13 553 €
deux parts 16 409 €
0.5 part supplémentaire + 2 856 €
0.25 part supplémentaire + 1 428 €

Source : www.impots.gouv.fr

Plafonnement de la taxe d'habitation en fonction du revenu

Le contribuable qui n'est pas exonéré de taxe d'habitation, peut éventuellement bénéficier d'un dispositif de plafonnement si il remplit les conditions suivantes (pour 2014) :

  • il n'a pas été soumis à l'Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) l'année précédente et,
  • son revenu fiscal de référence ne dépasse pas certaines limites : 25.155 €  pour la 1ère part de quotient familial, majoré de 5.877 € pour la 1ère demi-part et de 4.626 € pour les demi-parts supplémentaires.

Le dégrèvement partiel consiste en un plafonnement de la taxe d'habitation égale à 3,44% du  revenu fiscal de référence, déduction faite d'un abattement en fonction de la taille du foyer fiscal.

Abattements

Obligatoires ou facultatifs, les abattements sont limités à la résidence principale. Ils sont calculés selon la valeur locative moyenne des logements d'une collectivité.

L'abattement pour charges de famille est un abattement obligatoire (article 1411 du C.G.I.) attribué automatiquement :

  • pour chacune des deux premières personnes à charge, il est de 10% ;
  • à partir de la troisième personne, il est de 15% pour chacune des personnes à charge ;

Ces taux peuvent être majorés sans excéder 10 points par décision de la collectivité.

Les personnes invalides ou handicapées peuvent bénéficier d'un abattement à la base de 10% à 20% si les collectivités le décident.

La commune, le département ou le groupement de communes peuvent décider d'un abattement en faveur des personnes aux revenus modestes. Cumulable avec l'abattement général à la base, il permet de réduire la base de calcul de la taxe d'habitation (de 1 à 15%).

A noter : les propriétaires bailleurs doivent prévenir le service des impôts dans un délai d'un mois en cas de déménagement du locataire (délai porté à 3 mois en cas de déménagement furtif). La transmission d'un avis de déménagement leur évite de payer la taxe d'habitation non réglée par l'ancien locataire.

Majorations pour les résidences secondaires

Les communes éligibles à la taxe sur les locaux vacants, peuvent voter une majoration de 20% de la part de la taxe d'habitation leur revenant. Certains cas de dégrèvements sont prévus par l'article 1407 ter du CGI.

 

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