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Attention aux primes exagérées !

Un contrat d'assurance vie peut être remis en cause si les versements sont trop élevés par rapport aux moyens et au patrimoine de l'assuré. Les deux dernières décisions de justice en la matière.

assurance-vie, attention aux primes exagérées

Ce sont généralement les enfants, petits-enfants ou autres proches qui contestent le versement des primes sur un contrat d'assurance-vie par une personne âgée ou une personne atteinte d'une maladie grave. En faisant juger la prime comme "exagérée" les proches désirent, en effet, annuler la clause bénéficiaire qui, généralement, attribue les capitaux du contrat à une autre personne. Les capitaux revenant ainsi dans la succession de l'assuré, les proches peuvent en vertu de leur qualité d'héritiers se les faire attribuer.

La notion de prime exagérée est appréciée souverainement par les magistrats compte tenu des éléments de preuve soumis aux débats. Il n'existe aucun moyen de savoir à l'avance si le montant des primes est exégéré ou pas, ni aucun pourcentage admis. Ce sont les tribunaux qui statuent au cas par cas en examinant la situation de l'assuré. Dans les deux affaires que nous examinons ci-dessous, les primes versées ont été jugées non exagérées dans le premier cas et exagérées dans le second.

Un jeune séropositif désigne sa compagne

À l'âge de 28 ans, puis de 30 ans, une personne séropositive, puis atteinte du sida, a souscrit des contrats d'assurance sur la vie en y investissant toutes les indemnités reçues du Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles. Il avait désigné comme bénéficiaire Mme Y qu'il a épousée d'ailleurs le matin même du jour où il est décédé. Son père, a assigné Mme Y, bénéficiaire des contrats d'assurance-vie, afin que soit ordonné le rapport à la succession du défunt des primes versées au titre des contrats d'assurance-vie.

Les juges ont reconnu "que les primes versées n'étaient pas exagérées, car l'assuré ne disposait comme revenus que de l'allocation adulte handicapé, ce qui ne lui permettait pas d'envisager le versement de primes périodiques et ne pouvait que recourir au versement de primes uniques au fur et à mesure et en fonction du règlement de ses indemnités par le fonds d'indemnisation , qu'il avait un intérêt direct à la valorisation de son capital. Qu'en outre il avait demandé au jour de la conclusion du premier contrat d'assurance-vie à pouvoir bénéficier dans les conditions contractuelles d'un versement mensuel afin de disposer d'un complément de revenus". (Cour de cassation , 2 ème chambre civile du jeudi 1 juillet 2010, pourvoi n° : 09-68869)

Une personnes âgée gratifie deux de ses trois enfants

Une personne âgée place sur un contrat d'assurance-vie 60 % du prix de vente d'un bien immobilier, soit 46.000 euros en désignant comme bénéficiaires deux de ses trois enfants. Celui qui n'a pas été désigné conteste le versement de cette prime de 46.000 euros et il saisit les tribunaux afin de faire juger que cette prime est exagérée.

Les magistrats lui donnent raison : "après la vente de l'immeuble familial les avoirs de la veuve X étaient quasi exclusivement constitués du prix de vente, que le versement de la prime représentait plus de la moitié de ce prix et que par ailleurs l'assurée ne disposait que de ressources limitées, sa retraite s'élevant à 800 euros par mois et ne lui permettant pas de couvrir l'intégralité de ses besoins, notamment de ses frais de séjour en maison de retraite" (Cour de cassation, 2 ème chambre civile du jeudi 1 juillet 2010, pourvoi n° 09-67770)

Bernard LE COURT