C’est quoi, cette nouvelle loi pour la transparence salariale ? 

Si vous ne deviez retenir que 2 infos : 

• Une directive européenne doit améliorer l’information des salariés ou des candidats sur les écarts de rémunération. 

• Le calendrier d’application a été décalé et la loi de transposition devrait être votée avant l’élection présidentielle de 2027. 

Alors que l’écart de salaire entre les femmes et les hommes est supérieur à 11 % d’après Eurostat, une directive européenne de mai 2023 promet de changer les choses en misant sur la transparence. 

Que change cette nouvelle directive européenne ? 

Partant du principe que le manque d’information sur les salaires est une des causes de l’écart salarial entre les femmes et les hommes, le texte européen prévoit que les salariés (ou les candidats) puissent accéder à l’information sur le salaire de départ (ou bien la fourchette de rémunération initiale) pour chaque poste proposé. 

Concrètement, cela signifie que les salariés doivent pouvoir avoir accès :  

• À des informations chiffrées sur les niveaux de rémunération correspondant à chaque famille de postes ; 

• À la liste des critères qui permettent de déterminer quelle est la progression de la rémunération. 

Parallèlement, de nouvelles obligations en matière de communication s’appliquent, selon la taille de l’entreprise. Les entreprises de plus de 250 salariés devront ainsi communiquer chaque année sur les écarts salariaux. Les entreprises dont l’effectif se situe entre 100 et 250 salariés devront communiquer sur ces écarts de rémunération tous les trois ans. 

Autre changement notable : les droits des salariés (ou des candidats) évoluent. Il est ainsi prévu qu’un collaborateur ne puisse se voir interdire de communiquer des éléments sur sa rémunération s’il souhaite en parler ouvertement. Il est aussi prévu d’interdire aux recruteurs de demander à un candidat sa rémunération actuelle ou antérieure. 

Enfin, les principes qui régissent la charge de la preuve évoluent en cas de contentieux : c’est désormais à l’employeur qu’il reviendra de prouver que les écarts de rémunération reposent sur des critères objectifs et non discriminatoires. Jusqu’à présent, c’était au salarié de trouver les moyens de prouver qu’il y avait eu discrimination.  

Quelle est la date d’entrée en vigueur de la loi sur la transparence salariale ? 

Pour que la directive européenne puisse s’appliquer en France, il faut qu’une loi de transposition soit votée au Parlement. La date butoir fixée au niveau européen était le 7 juin 2026. Cependant, le ministre du Travail a indiqué, le 29 juin dernier, que la directive serait transposée avant la prochaine élection présidentielle d’avril-mai 2027.  

La loi sur la transparence salariale pourrait être présentée au Conseil des ministres dans le courant de l’été, pour un débat parlementaire qui pourrait se dérouler à l’automne.