Frais bancaires : du nouveau en cas de succession

Si vous ne deviez retenir que 3 infos : 

• Le Conseil constitutionnel a invalidé les trois cas de gratuité obligatoire en ce qui concerne les frais bancaires en cas de succession. 

• Cette mesure est entrée en vigueur le 20 juin 2026. 

• En revanche, le plafonnement des frais bancaires n’est pas remis en cause. 

Inventorier les fonds disponibles, échanger avec le notaire chargé de la succession, transférer de l’argent aux ayants-droits : l’accompagnement par la banque ne s’arrête pas au décès du titulaire du compte. L’établissement bancaire a également un rôle à jouer tout au long de la succession et est amené à réaliser plusieurs démarches dans ce cadre. 

Quelles étaient les règles antérieures ? 

En 2025, une loi avait mis en place un encadrement des frais bancaires facturés en cas de succession. Avant cette loi, le montant de ces frais était fixé librement par les banques.  

Cette loi, publiée au Journal officiel du 14 mai 2025, avait ainsi instauré trois cas de gratuité. Les établissements bancaires ne pouvaient ainsi plus facturer de frais : 

• Lorsque le titulaire des comptes ou produits d’épargne était une personne mineure ; 

• Lorsque le solde total des comptes ou des produits d’épargne était inférieur à 5 965 euros ; 

• Lorsque les opérations liées à la succession ne présentaient pas de caractère complexe (à condition toutefois que les héritiers présentent à la banque un « acte de notoriété » ou une attestation signée par l’ensemble d’entre eux). 

Depuis quand les frais bancaires facturés en cas de succession ont-ils changé ? 

Une décision du Conseil constitutionnel, publiée au Journal officiel du 20 juin 2026, revient sur ces trois cas de gratuité obligatoire. De nouvelles règles sont ainsi en vigueur depuis le 20 juin dernier. 

Quels sont les changements au niveau des frais bancaires ? 

Dans sa décision, le Conseil constitutionnel estime que ces trois cas de gratuité sont contraires à la Constitution en ce qu’ils contreviennent à la liberté de commerce et d’entreprendre : « Il en résulterait une méconnaissance de la liberté d'entreprendre, de la liberté contractuelle ainsi que de la garantie des droits. » Concrètement, cela signifie que les établissements bancaires peuvent à nouveau facturer des frais dans les trois situations exposées précédemment.  

Qu’est-ce qui ne change pas ? 

La loi de 2025 prévoyait également le plafonnement à 1 % du montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d’épargne du défunt. Cependant, le Conseil constitutionnel a estimé, dans sa décision, que cette limitation était bien conforme à la Constitution : « le plafonnement des frais, fixé à 1 % du montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d'épargne du défunt, n'est pas de nature à empêcher les établissements de crédit de couvrir les coûts de revient de telles prestations effectuées dans le cadre des successions. »  

Un décret définit un plafond en valeur absolue, revalorisé chaque année en tenant compte de l’inflation. Il est de 857 euros actuellement.