PACS vs. mariage : la différence côté finances 

Si vous ne deviez retenir que 3 infos :  

• Le PACS est plus souple et simple à conclure ou à dissoudre. 

• Cependant, il offre une moindre protection du conjoint en cas de décès. 

• Le mariage protège davantage le conjoint survivant, mais la rupture du contrat de mariage peut être plus complexe et plus coûteuse. 

Le mariage offre une protection patrimoniale et successorale plus élevée, notamment en cas de décès ou de séparation. En revanche, sur le plan fiscal, les couples mariés et les partenaires de PACS bénéficient des mêmes règles d’imposition commune. 

Quelles sont les différences fiscales entre PACS et mariage ? 

En matière de fiscalité, les règles applicables aux couples mariés et aux partenaires de PACS sont rigoureusement les mêmes. Les deux conjoints doivent soumettre une déclaration commune des revenus. 

L’année du mariage (ou du PACS), le couple doit par défaut déposer une seule déclaration de revenus qui regroupe l’ensemble des revenus perçus par les deux conjoints au cours de l’année n-1. Sur option, le couple peut également choisir de déclarer séparément ses revenus. 

Le partenaire pacsé hérite-t-il automatiquement ?  

Lorsqu’un des deux conjoints vient à décéder, la situation n’est pas la même pour le conjoint survivant selon que le couple a été marié ou a conclu un PACS. Dans le cas du PACS, les partenaires ne sont pas automatiquement héritiers l’un de l’autre. Il est donc nécessaire d’avoir établi au préalable un testament pour que le conjoint survivant hérite.  

Inversement, dans le cas du mariage, le conjoint survivant est automatiquement désigné comme héritier du défunt. En présence d’enfants, il a la possibilité de choisir entre deux solutions : soit il héritera d’un quart du patrimoine, soit il bénéficiera de l’usufruit de la totalité des biens. 

Séparation : des règles différentes 

En cas de séparation, le PACS est relativement simple à dissoudre. Il suffit pour ce faire d’effectuer une simple déclaration, qui peut être conjointe ou unilatérale. L’intervention du tribunal n’est nullement nécessaire, sauf en cas de litige.  

Dans le cadre d’un mariage, il est nécessaire de mettre en œuvre une procédure de divorce. Cette dernière peut être plus ou moins longue ou complexe, notamment selon qu’un bien immobilier a été acheté en commun ou non, que le couple ait eu des enfants ensemble ou non… Il convient également de prendre en compte les frais d’avocat et de notaire, notamment en présence d’un bien immobilier.