Divorce et séparation : le guide pour répartir ses comptes sans conflit 

Si vous ne deviez retenir que 2 infos : 

• Les modalités de séparation du patrimoine dépendent du régime matrimonial. 

• Le juge peut être saisi si un des deux conjoints prélève de l’argent sur le compte commun. 

Voici quelques principes élémentaires pour répartir ses comptes et avaner sans que l’argent devienne une source de conflit. 

Pourquoi désolidariser un compte joint ? 

Qui dit compte joint dit solidarité des dettes, ainsi les cotitulaires du compte sont tous deux responsables en cas d'incident de paiement. La banque peut se tourner vers l’un ou l’autre pour régulariser la situation sans tenir compte de celui qui est responsable de la dette ou de l'incident de paiement. En cas de séparation ou de divorce, il est donc élémentaire de clôturer rapidement le compte joint. 

Comment clôturer un compte joint ? 

En cas de divorce ou de séparation, le compte joint n’est pas clôturé automatiquement. Il est nécessaire d’adresser une demande de fermeture du compte. Le plus souvent, les modalités de fermeture du compte à votre demande sont précisées dans la convention de compte et prennent la forme d’une demande de résiliation par courrier recommandé avec accusé de réception. 

Comment sont réparties les sommes entre conjoints ? 

La répartition des comptes bancaires dépend du régime de mariage choisi : 

• Lorsque les époux vivaient sous le régime de la communauté de biens, le solde des comptes bancaires est réparti à 50/50 ; 

• Lorsqu’un couple pacsé se sépare, le partage du compte joint à parts égales est aussi la règle ; 

• Lorsque les époux vivaient sous le régime de la séparation, chacun des époux dispose librement des sommes présentes sur ses comptes personnels. Si les deux époux avaient préalablement ouvert un compte joint, ce dernier est réparti selon les règles de la communauté. 

Que faire si mon conjoint ou ma conjointe refuse de clôturer le compte joint ? 

Si un des deux conjoints s’oppose à la fermeture du compte joint, l’époux qui demande la clôture doit demander à se disjoindre du compte commun en formulant une demande unilatérale auprès de la banque. Cette demande doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est conseillé d’informer tant son conjoint que son avocat de cette démarche afin d’éviter tout litige. 

Comment réagir si mon conjoint « se sert » sur le compte joint ? 

Le prélèvement, par un des deux conjoints, de sommes sur le compte commun pour ses besoins personnels peut être assimilé à un détournement de fonds. Il est alors nécessaire d’en informer son avocat. Si la situation le nécessite, le juge aux affaires familiales peut être saisi.  

Le juge peut alors prendre différentes dispositions, telles que le blocage ou le gel des comptes ; la saisie conservatoire ou les ordonnances spécifiques.