Les paiements en espèces bientôt plafonnés ? 

Si vous ne deviez retenir que 3 infos :  

• Dès 2027, il ne sera plus possible de payer un professionnel en espèces au-delà d’un seuil de 10 000€. 

• La limite de 1 000€ applicable en France reste en vigueur. 

• Certains profils, comme les clients non bancarisés, peuvent faire l’objet d’exceptions. 

Le développement des nouveaux moyens de paiement n’a pas (encore) totalement éclipsé les paiements en espèces. Si ces derniers sont encore autorisés, les règles évoluent cependant. On vous aide à y voir plus clair. 

Quels sont les nouveaux plafonds applicables aux règlements en espèces ?  

En 2024, l’Union européenne (UE) a adopté une nouvelle réglementation 2024/1624/UE. Cette dernière doit entrer en vigueur le 10 juillet 2027. À compter de 2027, donc, il ne sera plus possible de régler en espèces des dépenses supérieures à 10 000€ dans l’ensemble des États membres de l’UE. Ce nouveau plafond s’applique uniquement aux règlements chez les commerçants, les entreprises et les artisans.  

Les pays membres peuvent par ailleurs opérer des contrôles renforcés à partir d’un seuil de 3 000€. Une règle qui ne concerne cependant qu’indirectement la France qui est plus stricte en la matière et applique déjà des contrôles à partir de 1 000€. 

Quels sont les objectifs de cette nouvelle réglementation ?  

L’objectif principal de cette nouvelle mesure est la lutte contre le blanchiment d’argent. Les espèces, à partir d’un certain montant, peuvent en effet servir à acquérir des bien de luxes (voitures de sport, yachts, jets privés, etc.) ou encore être utilisées dans le cadre d’opérations immobilières frauduleuses.  

Un autre objectif est l’harmonisation des règles en vigueur entre pays européens, qui n’appliquaient jusqu’alors pas les mêmes plafonds de paiement en espèces. Certains pays, comme l’Allemagne, n’appliquent par exemple aucun plafond ! 

Quels sont les autres plafonds applicables en ce qui concerne les règlements en espèces ?  

Pour rappel, depuis 2015, en France, les particuliers ne peuvent régler à un professionnel une dépense supérieure à 1 000€. 

Quelles sont les exceptions applicables à cette nouvelle règle ? 

Au-delà des paiements en particuliers, d’autres exceptions à ce nouveau seuil de paiement pour les règlements en espèces, fixé à 10 000€, seront toujours possibles. Elles concernent ainsi les paiements des personnes non bancarisées, qui n’ont pas accès à un compte ou ne peuvent régler autrement qu’en cash, ainsi que les touristes en France non-résidents fiscaux.