Assurance-vie : taxation des non résidents

Avant la réforme, les assurés qui, à la souscription d'un contrat d'assurance-vie, étaient non résidents fiscal en France, n'entraient pas dans le champ d'application de l'article 990 I du CGI.

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Quel que soit ensuite leur lieu de résidence au moment de leur décès, leurs bénéficiaires étaient exonérés de la taxe de 20 %. L'entrée en vigueur de la loi de finances rectificative modifie ce régime dérogatoire.

Désormais, "c'est la situation territoriale de l'assuré lors du décès qui prime et cette mesure concerne potentiellement tous les contrats souscrits par des non-résidents et non dénoués à ce jour", explique Olivier Grenon-Andrieu, président d'Equance, cabinet de gestion privée.

Si l'assuré est domicilié en France au moment de sa disparition, ses bénéficiaires sont imposables à 20 % ou 25 % au-delà de l'abattement de 152.500 euros.

Et même dans le cas contraire (assuré non résident au moment de son décès), les bénéficiaires seront assujettis à la taxe forfaitaire s'ils résident eux-mêmes en France (ou y ont eu leur domicile fiscal pendant au moins 6 ans au cours des dix années précédant le décès).

Laurence DELAIN