Comment savoir si je suis bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie en déshérence ?

Si vous ne deviez retenir que 2 infos : 

 👉 Dans un délai de 10 ans, vous pouvez savoir si vous êtes bénéficiaire d’un contrat non réclamé en contactant l’Agira.

 👉 Passé ce délai, les fonds sont transférés à la Caisse des dépôts et vous devez vous rendre sur la plateforme Ciclade.

Compte bancaire, plan d’épargne entreprise, contrat d’assurance-vie : il peut arriver que les sommes déposées sur ces produits ne soient jamais réclamées.

C’est quoi, un contrat en déshérence ?

Un contrat d’assurance-vie en déshérence est un contrat qui n’est ni réclamé ni versé aux bénéficiaires à son échéance ou après le décès de son titulaire.

 Ces dernières années, les assureurs ont été incités à renforcer leurs investigations. La loi Eckert de 2014 leur impose ainsi un certain nombre d’obligations comme celle d’informer chaque année les titulaires sur leur contrat ou, en cas de décès, de rechercher par tous les moyens les bénéficiaires des contrats non réglés.

Il peut cependant arriver que l’assureur n’ait pas connaissance du décès du titulaire ou ne parvienne pas à identifier les bénéficiaires malgré les informations dont il dispose.

Bon à savoir 

Les frais de recherche engagés par l’assureur peuvent être mis à votre charge.

Que deviennent les fonds non réclamés ?

Les sommes non réclamées sont conservées pendant 10 ans par les établissements financiers, qui les transfèrent ensuite à la Caisse des Dépôts et Consignations qui conserve les fonds pendant une durée de 20 ans. Dans un délai de 6 mois avant l’expiration du délai de 10 ans, l’assureur a l’obligation d’informer les bénéficiaires du transfert imminent.

Au bout de 30 ans, les fonds sont transférés à l’État ou aux collectivités d’outre-mer.

Ciclade, Agira : plusieurs dispositifs disponibles

Si les assureurs sont tenus de rechercher les bénéficiaires, ce n’est pas le cas de la Caisse des dépôts. C’est donc aux bénéficiaires d’effectuer les démarches nécessaires pour se faire connaître. Ils peuvent ainsi se rendre sur le site officiel Ciclade.fr pour effectuer leur recherche. Cet outil est gratuit. Si vous êtes bénéficiaire d’un contrat en déshérence, vous pouvez créer un espace personnel et adresser une demande de restitution. Après vérification, la Caisse des Dépôts validera votre demande et vous restituera les sommes qui vous sont destinées.

Si vous pensez être bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie non réclamé, sachez que vous pouvez également agir pendant la période de 10 ans qui précède le transfert à la Caisse des Dépôts. Pour cela, il vous suffit de contacter l’Agira, l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance. Cet organisme a en effet mis en place un dispositif de recherche par les assureurs, auprès des services fiscaux, des dernières coordonnées des bénéficiaires de contrats d’assurance-vie.