L’acte de disposition par lequel on prive un héritier de tout ou partie de ce que la loi lui attribuait dans la succession est connu sous le nom d’exhérédation. En ce qui concerne son application au conjoint, la question peut parfois se poser au sein des couples, notamment en cas de séparation. Mais il est toutefois possible, même en dehors de toute procédure de divorce, de restreindre les droits de son conjoint, jusqu’à le déshériter totalement. Dans quels cas, la loi le permet-elle ?
En l’absence de testament, le code civil désigne les héritiers
Si vous ne prenez aucune disposition de votre vivant, lors de votre décès c’est le Code civil qui désignera qui hérite. La loi se charge en effet de désigner l’ordre de vos bénéficiaires à votre succession.
Si vous êtes marié, quelle place occupera votre conjoint ? Est-il possible de le déshériter ?
Le sort que réserve la loi au conjoint survivant dépend d’une chose : de la présence ou pas d’enfants.
Succession sans enfant
Lorsque son conjoint décède, en l'absence d’enfants, le conjoint survivant se voit certain de recevoir au moins le quart de la succession, qu’il y ait testament ou pas. Il ne peut être déshérité car dans cette situation, il a la qualité d’héritier réservataire.
Lorsque le défunt n'a pour héritier que ses parents et son conjoint, en l’absence de testament la loi a prévu en son article 757-1 du Code civil la manière dont sera partagé le patrimoine. L'article dispose que :
- Le conjoint survivant a la moitié de la succession si les deux parents du défunt sont encore vivants car ils reçoivent l'autre moitié de la succession, mais ne sont pas réservataires.
- Le conjoint survivant reçoit les ¾ de la succession si seul un des parents du défunt est encore vivant, ce dernier reçevant le quart de la succession.
- Le conjoint survivant hérite de tout si les deux parents du défunt sont morts.
Les parents n’étant pas réservataires, il est possible de déroger à ces règles via l’établissement d’un testament et transmettre éventuellement l’ensemble de son patrimoine à son époux/épouse.
Déshériter un conjoint : possible en présence d’enfants
Si par la loi du 3 décembre 2001 , le conjoint survivant bénéficie de la qualité d’héritier réservataire, c’est uniquement en l’absence d’enfants.
Quand le conjoint survivant concourt avec les enfants du défunt, seuls ces derniers sont réservataires. Libre au conjoint de faire usage de la quotité disponible via notamment un testament, comme bon lui semble : il peut la donner ou la léguer à la personne de son choix et éliminer son époux/épouse. Il sera donc toujours possible, en présence de descendants de priver son conjoint de tout droit à sa succession en rédigeant un testament...
De même, le conjoint qui a consenti une donation dite au dernier vivant, a la possibilité de la révoquer, par simple courrier adressé au Notaire qui a reçu l’acte, le consentement de l’autre n’étant pas nécessaire.
En revanche il n’y a qu’un seul droit dont on ne peut le priver: le droit temporaire qui lui permet d’habiter le logement familial pendant un an après le décès. Il est d’ordre public.
Dans certains cas, les situations peuvent se révéler complexes et nécessiter de s’entourer des conseils d’un notaire.
Divorce en cours : prendre des précautions
Il faut avoir en tête que tant que le jugement définitif de divorce n’est pas intervenu, le régime matrimonial reste applicable avec toutes ses conséquences, et parmi elles la vocation du conjoint à hériter. Pendant la procédure de divorce, il est donc préférable de prévoir un éventuel décès d'un des époux par la rédaction d'un testament :
- si le défunt laisse des enfants : vous pourrez le déshériter totalement.
- si le défunt ne laisse pas d'enfants : vous ne pourrez pas le déshériter totalement, mais seulement dans la limite de la part de sa part réservataire.
Quand le divorce acquerra force de chose jugée ou force exécutoire votre ex-époux sera déshérité, sauf dans le cas où vous l’avez mentionné nominativement en tant que légataire.
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