Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) s’applique par principe à vos revenus financiers sous différentes modalités. Il est aussi possible sous certaines conditions d’opter pour le barème progressif. Décryptage.
Les revenus mobiliers et gains de vos placements financiers sont soumis en 2022 à une imposition à taux fixe : le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,80 %, soit un taux global de 30% prélèvements sociaux inclus. Mais si cela est plus intéressant, vous pouvez renoncer au PFU pour opter pour le barème progressif de l'impôt. Dans quels cas faut-il privilégier cette option ? PFU ou barème progressif, comprendre les deux modalités d’imposition pour vous permettre d'être moins taxé.
Le PFU en 2022 : un régime fiscal par défaut
Comme c’est le cas depuis 2018, les contribuables verront en 2022 la plupart de leurs revenus financiers imposables (revenus mobiliers de type dividendes, intérêts, et plus-values de cession) soumis à un prélèvement forfaitaire unique non libératoire (PFU) de 12,80 % au titre de l’impôt sur le revenu. Le taux global du prélèvement est de 30%, prélèvements sociaux au taux de 17,20 % compris.
Mais selon les différentes catégories de revenus, les modalités d’application du prélèvement de 12,80 % peuvent différer. Ainsi :
- Pour les dividendes d’actions, coupons d’obligations ou intérêts de placements à taux fixe, le PFU intervient à la source lors de leur versement, sauf si vous éligible à sa dispense. S’y ajoutent les prélèvements sociaux.
- Pour les plus-values de cessions réalisées durant l’année 2022 sur vos titres, l’imposition intervient avec un décalage d’un an, soit en 2023 au vu des éléments de votre déclaration réalisée au printemps 2023.
A noter : depuis le 1er janvier 2019, lors d’un retrait de PEA avant 5 ans de détention, les gains constatés sont également soumis au PFU. C’est également le cas lors d’un retrait sur un contrat d’assurance-vie, sous certaines conditions spécifiques, pour les gains afférents aux versements réalisés depuis le 27 septembre 2017.
Une option globale pour le barème progressif
Si le PFU est le régime fiscal appliqué par défaut, le législateur a toutefois prévu que les contribuables qui y ont intérêt peuvent y renoncer et opter pour le barème de l’impôt sur le revenu (IR). Mais quand choisir le barème progressif ? Le choix se fait au moment de la déclaration de revenus. L’option se formulera (en cochant la case 2OP) pour les revenus 2021 que vous allez déclarer au printemps 2022, et pour les revenus 2022 au printemps 2023. Pour rappel : l’option pour le barème de l’IR est globale et concerne tous les revenus qui entrent dans le champs d’application du PFU. En d’autres termes, il n’est pas possible de panacher entre le PFU sur certains revenus et le barème progressif sur d’autres.
Le PFU en 2022 : un rappel des étapes en 2020
Pour décomposer les différentes étapes d’une imposition au PFU lorsqu’elle intervient à la source, prenons l’exemple des dividendes versés en 2020.
Un prélèvement forfaitaire a eu lieu à la source (hors cas de dispense d’acompte soumise à condition de revenus) pour vos dividendes 2020, au taux de 30 % prélèvements sociaux compris. Le calcul et la régularisation de l’impôt interviendra au vu des éléments de la déclaration du printemps 2021. Lors de cette déclaration, vous pourrez si cela est plus intéressant pour vous, opter pour le barème progressif de l’impôt mais sur tous les revenus éligibles au PFU.
L’administration fiscale calcule le montant dû -flat tax ou barème progressif - et y impute le PFU déjà versé. La régularisation intervient à ce moment-là ouvrant droit à différents cas de figure : soit l’impôt dû égal l’impôt versé, soit il y un dû par le contribuable, soit il y restitution en cas de trop versé, notamment si l’application du taux progressif du barème conduit à une imposition plus faible.
Dans le cadre de l’imposition de vos plus-values de cessions de valeurs mobilières 2020, l’administration appliquera l’impôt (PFU ou barème progressif) au vu des montants indiqués dans votre déclaration de revenus 2021.
PFU et barème progressif : comment choisir en 2022 ?
Si à priori le choix de conserver ou pas le PFU dépend du taux marginal d’imposition du contribuable, il existe d’autres paramètres à prendre en compte. L’option pour le barème emporte en effet plusieurs conséquences :
- L’application de l’abattement de 40 % sur les dividendes des titres éligibles,
- L’application des abattements pour durée de détention pour les plus-values - titres acquis avant le 1er janvier 2018-,
- La déductibilité d’une fraction de la CSG, à hauteur de 6,8 %.
Il est conseillé de se servir d’un simulateur d’impôt sur le revenu pour vérifier quelle est la solution la plus intéressante pour vous.
Une réforme du barème applicable en 2021 aux revenus 2020
Le recours à un simulateur est d’autant plus préférable que le barème progressif de l’impôt 2021 a fait l’objet d’une réforme votée en décembre 2019. L’évolution du barème 2021 de l’impôt (applicable en 2021 sur les revenus 2020) est destinée à réduire le montant de l’impôt des classes moyennes. La baisse de l’impôt passe par :
- Un abaissement du taux de la première tranche du barème qui passe de 14 à 11 % ;
- Un ajustement du seuil des 2e et 3e tranches qui permet de concentrer la baisse sur les premières tranches ;
- Une réforme de la décote.
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