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Vous avez perçu en 2019 des intérêts de livret ? Quels intérêts faut-il mentionner dans sa déclaration de revenus ? Un point sur le régime d’imposition applicable.

Les intérêts des livrets d’épargne réglementée de type livret A et livret de développement durable solidaire (LDDS) sont exonérés d’impôt et de prélèvements sociaux. Il n’y a donc aucunement lieu de déclarer ces intérêts. En revanche les intérêts de vos livrets bancaires sont imposables. Depuis le 1er janvier 2018 ils sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou sur option, au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Comme pour les dividendes, c’est lors de leur perception que le prélèvement intervient à la source, hors cas de dispense. Décryptage.

Livret A et livret de développement durable solidaire (LDDS) : des intérêts exonérés

Le livret A et le livret de développement durable solidaire (LDDS) sont des livrets d'épargne, réglementés par l'Etat. Les intérêts générés par les montants déposés sur ces deux livrets ne constituent pas des revenus imposables. Ils échappent à l’impôt sur le revenu grâce à une exonération totale prévue par l’article 157 du Code général des impôts (CGI). Ils ne sont pas soumis non plus aux prélèvements sociaux. Ainsi le taux de rémunération du livret A et du LDDS est donc un taux net d’impôt et de prélèvements sociaux.

Le titulaire du livret concerné par des intérêts perçus en 2019 n’a donc pas à inclure ses gains dans sa déclaration 2020 de revenus.

Intérêts de livret bancaire: des revenus soumis au PFU de 30 %

Le régime fiscal des intérêts de livret bancaire (ou compte sur livret ou CSL) a été réformé le 1er janvier 2018 avec l’entrée en vigueur du prélèvement forfaitaire unique (PFU). Ils sont donc soumis à un prélèvement au taux global de 30 % composé de :

Toutefois, si vous y avez intérêt il est possible d’opter lors de la déclaration de revenus pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu

C’est lors de leur inscription en compte, que les intérêts de votre livret bancaire ont été soumis au prélèvement à la source au taux de 12,8 % pour l’impôt sur le revenu -sauf cas de dispense- et au taux de 17.20 % pour les prélèvements sociaux. Le montant brut des intérêts perçu par l’épargnant est donc amputé de 30 %.

Pour rappel, le mécanisme de dispense de prélèvement permet sous conditions de revenu fiscal de référence (RFR) maximum de ne pas acquitter le prélèvement de 12,80 % à la source. Il ne dispense donc que du seul prélèvement de l’impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux restant dus à la source.

L'option pour le barème de l’impôt sur le revenu

Le législateur a prévu que le contribuable qui y a intérêt (en général celui pas ou peu imposé) peut opter pour l’imposition de ses intérêts au barème progressif de l’impôt sur le revenu, en renonçant au PFU, régime qui s’applique de plein droit. Mais il convient d’en vérifier les conséquences.

Quelles sont les modalités de cette option ? Elle est à formuler chaque année lors de la déclaration de revenus. Elle est globale c’est-à-dire qu’elle entraîne l’imposition au barème progressif de tous les revenus (dividendes, plus-values de cession de valeurs mobilières, certains gains d’assurance-vie…) qui entrent dans le champs d’application du PFU.

A noter que lorsqu’ils sont soumis au barème progressif ces revenus ouvrent droit à la déductibilité de la CSG à hauteur de 6,80 %.

Comment déclarer les intérêts versés en 2019 ?

Dans votre déclaration (formulaire 2042) de revenus 2019, le montant de vos intérêts fera en principe l’objet d’une ligne préremplie dans la rubrique « Revenus des valeurs et capitaux mobiliers », à partir des informations qui ont été transmis par votre banque à l’administration fiscale. De votre côté vous avez reçu de votre établissement bancaire un document récapitulatif des revenus que vous avez perçus en 2019.

Il vous appartient de vérifier les informations préremplies et de les rectifier en cas d’erreur, avant de valider la déclaration. L’option pour le barème se formule à la case 2OP.

Mécanisme du calcul de l’imposition des intérêts

L’éventuelle régularisation de l’imposition intervient au vu des éléments de votre déclaration de revenus et de l’éventuelle option pour le barème progressif. On évoque donc une déclaration en deux temps.

La première étape est le prélèvement à la source (hors cas de dispense) des 12,80 % d’impôt sur le revenu lors de la perception des revenus en même temps que les 17,20 % des prélèvements sociaux.

Ensuite lors du calcul définitif de l’impôt, le prélèvement acquitté à la source en 2019 donne droit à un crédit d’impôt déductible de l’impôt dû, calculé grâce aux éléments 2019 déclarés au printemps 2020.

Ainsi pour la plupart des contribuables la totalité de l’impôt et des prélèvements sociaux auront déjà été réglés à la source. Reste le cas de ceux qui étaient éligibles à la dispense : ils verront l’impôt éventuellement dû calculé à ce moment-là. Ou le cas de ceux qui ont opté pour le barème de l’impôt : ils pourront bénéficier d’une restitution en cas de trop perçu.

Crédit photo : Getty images