Les transactions financières entre la France et l’étranger sont surveillées par l’administration fiscale, notamment dans un objectif de lutte contre la fraude fiscale et le blanchiment d’argent. S’il n’est pas illégal de détenir un compte bancaire ou un contrat d’assurance-vie dans un autre pays, ne pas le signaler à l’administration fiscale lors de la déclaration de revenus est en revanche sanctionné.
Quels comptes à l’étranger sont concernés ?
Tous les comptes bancaires ou contrats d’assurance-vie utilisés à l’étranger sont concernés par cette obligation de signalement. Cette obligation s’applique même si le compte a été clos au cours de l’année.
Bon à savoir
Un compte est considéré comme étant domicilié à l’étranger dès lors qu’il se trouve hors du périmètre suivant : la métropole, Monaco (pour les résidents français établis depuis le 14 octobre 1957), les départements d’outre-mer, ainsi que les îles de Saint Barthélémy et Saint-Martin.
Comment déclarer un compte bancaire à l’étranger ?
Au moment de la déclaration, vous devez utiliser le formulaire n° 3916 "Déclaration par un résident d’un compte ouvert, détenu, utilisé ou clos à l’étranger". En cas de déclaration en ligne, il vous suffit de sélectionner l’annexe n° 3916. En cas de déclaration papier, vous devez télécharger le formulaire sur le site Impots.gouv.fr.
Bon à savoir
Si vous n’avez pas la possibilité d’accéder au formulaire officiel, vous pouvez aussi renseigner l’ensemble des informations relatives à l’identification du compte sur papier libre et joindre ce document à votre déclaration.
Vous devez ensuite renseigner les informations demandées qui permettent d’identification du compte :
- intitulé du compte ;
- désignation de l'établissement ;
- adresse ;
- commune et pays ;
- caractéristiques du compte (s’il s’agit d’un compte bancaire classique : compte non rémunéré).
Vous pouvez ensuite finaliser votre déclaration.
Quelles sont les conséquences de cette déclaration ?
La déclaration des comptes bancaires à l’étranger est une formalité obligatoire à laquelle on ne peut se soustraire. Dans la plupart des cas, cette déclaration n’engendre aucune taxation spécifique.
Concernant vos autres comptes détenus à l’étranger (compte-titres, assurance-vie), leur déclaration devra être complétée par celle :
- des montants des éventuels produits encaissés -intérêts, dividendes, plus-values- ;
- de la valeur des avoirs à retenir pour l’évaluation de votre patrimoine taxable si vous êtes assujetti à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).
Une omission ou une inexactitude est passible d’une amende. La non-déclaration d’un compte bancaire détenu à l’étranger est même assez lourdement sanctionnée, avec une amende de 1 500 € par compte non déclaré ou de 10 000 € s’il a été ouvert dans un pays qui n’a pas conclu de convention d’assistance administrative avec la France, c’est-à-dire un accord facilitant l’accès aux données bancaires.
Par ailleurs, en cas de non déclaration, le contribuable peut s’exposer à d’autres pénalités notamment au titre de la taxation d’éventuels revenus ou gains réalisés sur ces comptes qu’il aurait omis de déclarer.
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