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Impôt sur le revenu : qui est contrôlé ?

Les contrôles de l'administration ne se font pas au hasard. Les fichiers informatiques détectent les incohérences en croisant les données, les plus hauts revenus font l'objet d'une attention spéciale.

Impôt Déclaration Revenus Fiscalité ISF BforBank

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Forme la plus connue et la plus médiatisée du contrôle fiscal, le contrôle sur place, appelé « examen de l'ensemble de la situation fiscale personnelle » (ESFP), est en réalité peu pratiqué.

Il ne concerne que 4.000 foyers par an sur les 36,4 millions de foyers fiscaux.

Il doit permettre au fisc de s'assurer de la cohérence entre les revenus déclarés et la situation patrimoniale, de trésorerie et les éléments de train de vie du foyer fiscal.

En quasi-totalité, les contrôles concernant les particuliers sont des contrôles sur pièces, effectués le plus souvent à leur insu, dans les locaux des services des impôts. Ils consistent à rapprocher les déclarations souscrites par les contribuables avec les autres informations contenues dans leur dossier (déclarations des années précédentes, informations fournies par les tiers), de manière à détecter d'éventuelles contradictions ou discordances.

« La déclaration préremplie, enrichie des revenus de capitaux mobiliers depuis 2008, permet de limiter certaines erreurs déclaratives qui relevaient auparavant de la mission de contrôle », souligne l'administration fiscale. Conséquence : le contrôle sur pièces est en train de changer de nature, « l'objectif étant de mieux détecter les dossiers frauduleux présentant des enjeux importants en vue notamment de programmer les opérations de contrôles externes ».

Les contribuables à « fort enjeu »

Ainsi, depuis une dizaine d'années, les contribuables à « fort enjeu », c'est-à-dire ceux dont les revenus annuels sont supérieurs à 220.000 euros ou qui ont un patrimoine supérieur à 3 millions d'euros, font systématiquement l'objet d'un contrôle sur pièces, tous les trois ans avec une approche corrélée de leurs revenus et de leur patrimoine.

Il existe en outre une direction nationale spécialisée dans le contrôle externe des particuliers les plus fortunés et des contribuables à la « notoriété avérée », la Direction nationale des vérifications de situations fiscales (DVNSF). En moyenne, elle contrôle tous les ans un peu plus d'une dizaine des 500 plus grosses fortunes professionnelles, soit 2,3 % de la population visée.

« Si on raisonne en termes de fréquence, la probabilité pour un contribuable fortuné d'être contrôlé en ESFP est d'une fois tous les quarante ans », souligne la Cour des comptes dans son rapport sur le pilotage national du contrôle fiscal (février 2012).

Défaut de justificatifs

Pour les autres catégories de contribuables, un peu plus d'un tiers des contrôles sur pièces visent à relancer ceux qui ont « omis » de déposer une déclaration et à détecter ceux qui ont commis des erreurs manifestes ou oublié de joindre les pièces justificatives jusqu'à présent demandées par le fisc ; ce type de contrôle se conclut le plus souvent par une rectification amiable sans pénalité.

Une grosse partie des contrôles est également programmée à partir des déclarations qui font apparaître une discordance entre les revenus déclarés par le contribuable et ceux transmis par la partie versante (employeur, caisse de retraite, banque).

Enfin, l'administration fiscale incite les agents à programmer les contrôles sur pièces en utilisant des logiciels d'analyse des déclarations ; par exemple, si le croisement de plusieurs fichiers met en évidence qu'un contribuable à la tête d'un patrimoine immobilier locatif important ne déclare aucun revenu foncier.

« D'une manière générale, tout changement dans la vie du contribuable est de nature à déclencher un contrôle : il peut s'agir d'une donation, d'une succession, du dépôt d'un formulaire n° 2074 pour déclarer une plus-value sur des titres de sociétés non cotées ou du départ en retraite d'un chef d'entreprise qui demande à bénéficier du régime d'exonération spécifique pour les titres de sa société », explique Patricia Jolicard, avocat associée chez Fidal.


L'ISF aussi

Pour l'ISF, la quasi-totalité des droits rappelés - 252 millions d'euros en 2011 - résulte de la relance de contribuables qui ont omis de déposer une déclaration alors que leur patrimoine se situait manifestement au-dessus du seuil d'imposition.

« On assiste également à une augmentation du nombre de contrôles ISF même lorsque les enjeux ne sont pas très importants. Le plus souvent, ces contrôles portent sur les évaluations immobilières.

Mais pour éviter d'avoir à fournir des éléments de comparaison comme elle devrait le faire dans le cadre d'une procédure contradictoire, l'administration commence par adresser une demande de renseignements aux contribuables les invitant à régulariser spontanément leur situation.

L'administration surveille aussi de près tout ce qui a trait aux pactes Dutreil et à la qualification de biens professionnels. Les sociétés holdings animatrices de groupe font l'objet d'une attention particulière du fisc tant au regard de l'ISF que des droits de mutation à titre gratuit », remarque Patricia Jolicard.
 



Nathalie Cheysson-Kaplan - Les Echos.