Que signifie personne à charge ?
Peuvent être entre autres comptées comme personnes à charge du foyer fiscal :
- les enfants mineurs (article 196 du C.G.I.) ;
- les enfants majeurs célibataires rattachés au foyer fiscal âgés de moins de 21 ans ou de moins de 25 ans s'ils poursuivent leurs études (article 6 du C.G.I.) ;
- les enfants mariés ou liés par un Pacs rattachés au foyer fiscal sous certaines conditions ;
- les enfants chargés de famille et rattachés au foyer fiscal sous certaines conditions ;
- les enfants mineurs ou majeurs infirmes (article 196 du C.G.I.) ;
- les personnes invalides rattachées au foyer fiscal, quel que soit leur âge (article 6 du C.G.I.).
A noter que tout contribuable peut considérer comme étant à sa charge :
- les personnes titulaires de la carte d'invalidité (taux d'incapacité supérieur ou égal à 80%) vivant sous son toit (article 196 A bis du C.G.I.)
- les personnes âgées de + de 75 ans -même sans lien de parenté, vivant sous son toit et sous conditions de ressources- et déduire à ce titre les avantages en nature (article 156 II 2°ter du C.G.I.)
Les enfants à charge
Les enfants mineurs font en principe partie du foyer fiscal. Si l'enfant mineur dispose de revenus propres, vous devez les ajouter à vos revenus. Mais vous pouvez aussi renoncer à le prendre à charge et demander une imposition séparée.
Les enfants majeurs, à l'inverse, sont en principe imposés séparément sauf demande de rattachement au foyer fiscal. Le rattachement est possible jusqu'à 21 ans ou 25 ans lorsque l'enfant poursuit des études.
Fonctionnement du quotient familial
L'Impôt sur le revenu est calculé selon un barème progressif : le taux d'imposition est d'autant plus élevé que le montant du revenu imposable du foyer fiscal est lui-même élevé. Toutefois, cette progressivité est aménagée par le système du quotient familial, qui consiste à diviser le revenu imposable du foyer fiscal par un nombre de parts variable suivant la situation personnelle et familiale du contribuable et le nombre de personnes à sa charge.
Exemple : Un couple marié a 3 enfants à charge. Il a droit : pour le couple à 2 parts de quotient familial ; pour chacun de ses deux premiers enfants à charge : à 1 demi-part de quotient familial ; pour le 3e enfant à charge : à 1 part entière de quotient familial. L'ensemble du foyer fiscal, constitué de 5 personnes, représente donc dans ce cas 4 parts au total.
Pour le calcul de l'impôt, le revenu imposable du foyer fiscal est divisé par le nombre de parts de quotient familial auquel ce foyer a droit. Toutefois, les effets de ce quotient, et donc la prise en compte des charges familiales, sont limités lorsque les revenus imposables du foyer fiscal dépassent certains plafonds. C'est le plafonnement du quotient familial.
Autres charges de famille prises en compte
Plusieurs dépenses familiales sont également prises en compte pour la détermination du revenu imposable ou le calcul de l'impôt du contribuable, notamment :
- les frais de scolarité des enfants à charge : ils ouvrent droit à une réduction d'impôt de 61 à 183 euros selon le niveau de la scolarité ou des études (article 199 quater F du C.G.I.) ;
- les frais de garde d'enfant de moins de 6 ans : ils ouvrent droit à un crédit d'impôt de 50% des sommes versées, plafonnées à 2.300 euros (article 200 quater B du C.G.I.) ;
- les pensions alimentaires versées à un enfant dans le besoin et non-compté à charge : elles sont déductibles du revenu imposable dans une limite qui varie suivant la situation de famille du contribuable et l'âge de l'enfant.
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