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Banque : comprendre l'avis à tiers détenteur (ATD)
Lorsqu’une personne doit de l’argent à l’administration, cette dernière peut déclencher la procédure d'ATD pour se faire payer. La banque peut alors saisir les sommes disponibles.
Lorsqu’une personne doit de l’argent à l’administration, cette dernière est susceptible de déclencher la procédure de la saisie administrative à tiers détenteur pour se faire payer. La banque peut alors saisir les sommes disponibles, dans un certain plafond.
Lorsqu’une administration (Etat, commune, hôpital...) entame une procédure pour obtenir le paiement d’une créance auprès d’un citoyen, elle notifie généralement son établissement bancaire. Cette procédure est appelée avis à tiers détenteur (ATD bancaire) ou saisie administrative à tiers détenteur (SATD).
ATD bancaire : à quoi sert-il ?
L’ATD bancaire peut être demandé lorsqu’une personne est poursuivie et que des sommes doivent être saisies. Il peut s’agir de créances fiscales (impôt, taxe, amende…) ou non fiscales (frais de cantine, facture d’hôpital…). L’ATD peut porter sur tout type de compte bancaire, y compris les livrets d’épargne.
La procédure de saisie permet d’évaluer le montant disponible sur le ou les comptes courants du débiteur. Cependant, l’intégralité des sommes disponibles ne peut être saisie. Un montant minimal, appelé solde bancaire insaisissable (SBI), doit rester à la disposition du débiteur afin de couvrir ses dépenses alimentaires de base. Le solde bancaire insaisissable est égal au montant du revenu de solidarité active (RSA).
Quel est le montant maximum d’une saisie sur salaire ?
La quotité saisissable est déterminée par un barème fixé par décret au Journal officiel du 31 décembre 2019. Elle dépend du montant de la rémunération et de la composition du foyer de la personne concernée. A noter que la saisie est calculée sur salaire net après déduction des cotisations sociales et des contributions obligatoires.
Une procédure menée en coopération avec la banque
Dès que l’ATD est notifié à la banque, cette dernière bloque le solde créditeur du compte pendant une durée de quinze jours. Ce délai permet de tenir compte des opérations en cours qui ne sont pas encore visibles sur le compte, telles qu’un chèque non encaissé ou un prélèvement à venir. La banque dispose ensuite de deux mois pour reverser les sommes saisies à l’administration créancière.
Bon à savoir
Des frais peuvent être prélevés par la banque pour le traitement de l’ATD, même si le compte n’est finalement pas saisi. La réception d’un ATD nécessite en effet un traitement manuel par un conseiller. Depuis le 1erjanvier 2016, les banques ont l’obligation d’informer les clients de ces frais en amont de la facturation. Les frais pour ATD sont par ailleurs plafonnés à 10% du montant dû dans une limite de 100 euros.
Comment contester un ATD ?
Au cours des deux mois pendant lesquels la banque suspend les opérations sur le compte, la personne poursuivie a deux possibilités.
- Soit elle accepte la procédure de la saisie administrative à tiers détenteur, auquel cas elle autorise expressément la banque à verser les fonds sans attendre l’expiration du délai de deux mois prévu par les textes
- Soit elle conteste l’ATD devant l’administration. Dans ce cas, le débiteur ne peut contester le bien-fondé de la créance. Le recours ne peut porter que sur la régularité de la procédure. Le contribuable poursuivi peut, par exemple, obtenir gain de cause lorsque l’avis ne comportait ni les délais ni les voies de recours. D’un point de vue formel, cette contestation peut provenir de la personne faisant l’objet de la saisie ou de la personne tenue solidairement ou conjointement avec elle.
Crédit photo : Getty images
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