Épargne : êtes-vous concerné par le partage de la valeur ?
À partir de 2025, une nouvelle obligation réglementaire s’impose à certaines entreprises qui doivent mettre en place un mécanisme de partage de la valeur. De quoi s’agit-il ? Et qui peut en bénéficier ?
Si vous ne deviez retenir que 3 infos:
👉 Depuis le 1er janvier 2025, certaines entreprises doivent verser une prime spécifique à leurs salariés.
👉 Cette prime peut prendre 3 formes différentes.
👉 Les entreprises bénéficient en contrepartie de certaines exemptions fiscales et sociales.
Un dispositif obligatoire dans certaines entreprises
C’est une nouvelle obligation qui s’impose aux employeurs de 11 salariés à 49 salariés depuis le 1er janvier 2025 : dès lors qu’ils ont enregistré un bénéfice net d'au moins 1 % du chiffre d’affaires pendant 3 années consécutives, ils doivent mettre en place un « dispositif de partage de la valeur ».
Les entreprises individuelles, les entreprises qui relèvent du statut des sociétés anonymes à participation ouvrière (SAPO), les entreprises de moins de 50 salariés faisant partie d'une unité économique et sociale (UES) soumise à la participation et, plus largement, les entreprises qui ont déjà mis en place un accord d'intéressement ou de participation ne sont pas concernées par ce dispositif.
Quelle forme peut prendre le partage de la valeur ?
Le partage de la valeur obligatoire peut prendre différentes formes : un accord de participation ou d'intéressement, un abondement d'un plan d'épargne salariale ou le versement d’une prime de partage de la valeur.
Bon à savoir
La prime de partage de la valeur est une prime facultative. Elle est exonérée de cotisations et contributions sociales, sous certaines conditions.
Quels montants et règles de calcul ?
L’employeur est libre de déterminer le montant accordé au titre du partage de la valeur. C’est également à l’employeur qu’il revient de définir la répartition des sommes entre les salariés. Il peut ainsi édicter des critères de modulation liés notamment à la rémunération, au niveau de classification, à l’ancienneté dans la société, au temps de présence effectif sur la durée écoulée…
Quels sont les avantages d’un dispositif de partage de la valeur ?
Certains avantages fiscaux et sociaux sont accordés aux entreprises au titre du partage de la valeur. Leur nature dépend du dispositif choisi pour gratifier les salariés. Ainsi, la prime de partage de la valeur est exonérée de cotisations et de contributions sociales jusqu’à 3 000 euros (ou 6 000 euros dans certains cas spécifiques).
Si le véhicule choisi est la participation, les entreprises peuvent déduire du bénéfice imposable les montants versés et bénéficier de certaines exonérations de taxes.
Enfin, si la modalité retenue est l’intéressement, l’employeur bénéfice d’une exemption de cotisations sociales et d’une déduction fiscale.