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Puis-je renoncer à la condition suspensive de prêt ?

2022-11-22
Puis-je renoncer à la condition suspensive de prêt ?

La condition suspensive de prêt protège l’acquéreur si celui-ci n’obtient pas son financement. En cas de paiement comptant, il est toutefois possible d’y renoncer en respectant un certain formalisme.

En cas de crédit immobilier, la condition suspensive d’obtention de prêt vous protège si vous n’obtenez pas votre financement. Toutefois, vous pouvez renoncer à la clause suspensive de prêt par exemple si vous payez comptant.

Qu’est-ce que la condition suspensive d’obtention de prêt ?

Une condition suspensive est une condition qui, si elle ne se réalise pas, invalide le contrat pour lequel elle a été conclue. Dans le cas d’un achat immobilier, elle peut être de différentes natures. Par exemple, vous achetez le logement à condition de vendre le vôtre. Ou bien, à condition que le logement ne fasse pas l’objet d’aucune mesure administrative (préemption, autorisation administrative…).

Vous pouvez également conditionner l’acquisition à l’obtention de votre financement auprès de votre banque. Dans ce cas, il est d'ailleurs recommandé de procéder à une simulation de crédit immobilier. Cette condition suspensive est d’ailleurs obligatoire et doit figurer dans le compromis de vente depuis la loi Scrivener du 13 juillet 1979. Vous définissez dans l’offre d’achat les conditions souhaitées (montant, durée de remboursement, taux d’emprunt maximal). Vous fixez également un délai maximal pour l’obtention du prêt.

Bon à savoir

La durée légale de réalisation de condition suspensive de prêt est d’un mois à compter de la signature du compromis de vente. En pratique, il faut au moins deux mois pour que l'acquéreur puisse effectuer toutes les démarches nécessaires à l’obtention du prêt.

Condition suspensive : pourquoi y renoncer ?

La condition suspensive est protectrice dans la mesure où vous libère de tout engagement si elle ne se réalise pas. Il est toutefois possible d’y renoncer, notamment si vous disposez déjà de l’intégralité de la somme nécessaire à l’achat immobilier (héritage, revente de votre ancien logement…).

La condition suspensive n’est pas obligatoire lorsque l’acheteur paie comptant. Y renoncer permet d’accélérer la vente en réduisant le délai qui s’écoule entre la signature du compromis et celle de l’acte authentique. Cela permet également de rassurer le vendeur et, peut-être, de décrocher une meilleure négociation du prix de vente en l’absence d’incertitude liée à l’obtention du prêt.

Comment renoncer à la clause suspensive de prêt ?

Pour renoncer formellement à la condition suspensive d’obtention de prêt, vous devez apporter la preuve que vous avez bien compris que vous ne bénéficierez pas de la protection qu’elle apporte. Vous devez ainsi écrire de façon manuscrite dans la promesse de vente une mention prévue à l’article L313-42 du code de la consommation. Cette mention figurera également dans l’acte authentique.

La non-réalisation d'une seule des conditions suspensives inscrites dans la promesse de vente (ou le compromis de vente) entraîne l'annulation du contrat. Leur rédaction nécessite donc une attention particulière.

Bon à savoir

Il arrive que la banque édite l'offre préalable sous réserve d'acceptation de l'assureur qui accorde l’assurance de prêt. La condition suspensive de prêt n’est réalisée que lorsque l'emprunteur reçoit une proposition correspondant aux caractéristiques du compromis de vente.

Crédit photo : Getty Images

La Rédaction

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