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Régime légal : les revenus d’un bien propre sont communs

2017-11-29
Régime légal : les revenus d’un bien propre sont communs

Connaissez-vous le régime applicable aux revenus de vos biens propres si vous n’avez pas établi de contrat de mariage ?

Lorsque les époux se marient sans conclure de contrat de mariage préalablement, ils se trouvent soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. S’ils détiennent des biens propres, les époux découvrent, souvent à l’occasion d’un divorce, que les revenus d'un bien propre n'entrent pas dans le patrimoine propre du propriétaire de ce bien mais doivent être intégrés dans l'actif commun.

Les conjoints mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts conservent, le cas échéant, un patrimoine personnel. On parle alors de biens propres, meubles ou immeubles, appartenant à l'un ou à l'autre. Les origines de ces biens qui continuent à leur être propres après le mariage sont :

  • ceux que chaque époux possédait avant de se marier,

  • ceux reçus au cours du mariage par donation ou succession.

En pratique, au moment de la liquidation du régime matrimonial (en cas décès de l'un des époux, divorce ou séparation de corps), l'époux reprendra ces biens qui lui appartiennent en propre. Mais dans ce régime dit "légal" tous les revenus, qu’ils proviennent du travail, de la location d’un bien commun ou propre sont communs (article 1401 du code civil).

Le sort des revenus des biens propres : une règle souvent ignorée

L’article 1401 du code civil intègre dans la communauté "les économies faites sur les fruits et revenus" des biens propres des époux.

Ainsi les revenus provenant de ces biens propres, par exemple le cas de loyers pour un bien immobilier, entrent dans la communauté. Autrement dit, vous avez reçu en donation un appartement qui procure un loyer, ce dernier reviendra à la communauté, qui en contrepartie devra en assumer les charges.

Cette règle reste méconnue et c’est souvent lors de la liquidation d’un régime matrimonial, particulièrement en cas de divorce que les époux découvrent ce qui peut constituer une mauvaise surprise pour l'époux qui dispose d'un patrimoine propre soumis à ce régime légal.

Prenons un exemple en cas de liquidation du régime matrimonial par divorce. Un époux qui a encaissé sur son compte les loyers d’un bien propre (en pensant qu’ils lui étaient propres) ou même qui les a utilisés pour améliorer ce bien (travaux autres que l’entretien courant) doit une compensation appelée récompense à la communauté.

Sachez vous entourer des conseils d’un professionnel, qui comme un notaire vous aidera à comprendre les conséquences patrimoniales de votre régime matrimonial.

Crédit photo : George Marks

Caroline de Francqueville

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