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Vers un renforcement des contrôles des livrets d’épargne réglementée

2024-03-11

Chacun ne peut détenir qu’un exemplaire de chaque type de livret réglementé. En début d’année 2024, le gouvernement a annoncé qu’il allait intensifier les contrôles.

Livret A, livret de développement durable et solidaire (LDDS), livret d’épargne populaire (LEP), plan d’épargne logement (PEL), compte épargne logement (CEL) : tous ces livrets appartiennent au cercle très sélect des livrets d’épargne dits réglementés. Leur taux de rémunération est souvent attractif et les intérêts générés sont peu ou pas fiscalisés.

Un seul livret par personne

Mais il y a une contrepartie : des règles spécifiques s’appliquent. Parmi elles, l’obligation de ne détenir qu’un seul livret de chaque type par personne. C’est ce qu’on appelle la « règle de l’unicité ».

Attention, cela ne signifie pas un seul livret par foyer fiscal. Par exemple, une famille de deux adultes et deux enfants peut détenir au maximum quatre livrets A.

Davantage de contrôles à l’avenir

Afin de vérifier que les épargnants ne détiennent pas plusieurs livrets d’un même type au sein de plusieurs établissements différents, l’administration fiscale a son mot à dire. Depuis la parution du décret du 12 mars 2021, les banques doivent obligatoirement :

Interroger l'administration fiscale afin de savoir si l’épargnant dispose d'autres produits d'épargne identiques à celui dont la démarche est en cours
Bloquer l'ouverture du livret d'épargne, si le client refuse que l’administration fiscale communique les informations
S’opposer à l'ouverture du livret litigieux, si l'administration fiscale confirme que le client est déjà titulaire d'un ou plusieurs livrets d'épargne identiques.

Bon à savoir
Ce nouveau mode opératoire est entré en vigueur le 1er janvier 2024. Il s’applique à l’ensemble des comptes, plans et livrets d'épargne réglementée : livret A, LDDS, LEP, PEL, CEL et livret jeune.

Lutte contre la fraude… mais pas seulement !

Cette démarche vise à lutter contre la fraude, mais aussi à garantir l’équité entre les épargnants. Comment justifier qu’un épargnant bénéficie de conditions avantageuses pour un seul livret, tandis que son voisin en profite au titre de plusieurs livrets similaires.

Par ailleurs, l’administration fiscale prévoit des sanctions en cas de détention multiple. Le contrevenant dispose d’un délai de deux mois pour régulariser sa situation. S’il ne le fait pas, le compte illégal est soldé et les sommes d’argent sont transférées vers un autre compte qui, lui, ne produit aucun intérêt.

La Rédaction