Quels motifs d'opposition au paiement d'un cheque ?
L’article L131-35 du Code monétaire et financier prévoit que le tireur (titulaire du compte) peut faire opposition à son paiement. Seul les motifs suivant son admis :
- Perte
- Vol
- Utilisation frauduleuse du chèque lorsqu'on a émis ou falsifié des chèques en votre nom (imitation de signature, modification du montant ou du bénéficiaire...)
- Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du professionnel bénéficiaire du chèque.
Attention : une opposition abusive peut être sanctionnée pénalement jusqu’à 375 000 € d’amende et 5 ans d’emprisonnement.
Chèque : Comment faire oppositon ?
Le tireur (titulaire du compte) doit avertir son banquier le plus rapidement possible pour les motifs légaux d’opposition ci-dessus qu’il s’agisse d'un chèque ou d’un chéquier en indiquant notamment le numéro du (des) chèque(s) concernés.
L’opposition peut être réalisée de deux manières :
L'opposition au paiement d'un chèque peut être réalisée pour un montant précis si le chèque est rempli, ou bien en blanc si le chèque émis ne l'était pas. Si le chèque est déjà rempli, l'opposition peut être réalisée dans la limite d'un an et 8 jours à partir de la date d'émission du chèque, période qui correspond à la durée de validité du chèque.
- en remplissant le plus rapidement possible le formulaire d'opposition chèque mis à votre disposition du tireur au sein de votre Espace Client web ; ou
- en contactant le Service Client BforBank au 09 74 75 75 00 du lundi au vendredi de 8h à 19h et le samedi de 9h à 18h.
Quelles sont les conséquences de l'opposition à un chèque bancaire ?
Dès réception de l’opposition au paiement d'un chèque par la banque, la provision correspondant au montant du chèque est bloquée jusqu'à la main levée éventuelle de celle-ci ou jusqu'à expiration du délai du chèque.
Il existe notamment 2 cas particuliers pour lesquels il n’est pas possible de faire opposition :
- Chèque de garantie : il est entendu entre l'émetteur du chèque et le bénéficiaire que ce chèque ne sera encaissé qu'en cas de problème. L'encaissement du chèque reste toujours valable. Si le bénéficiaire présente ce chèque à la banque, aucune opposition à son paiement n'est autorisée. Si vous faites un chèque de caution dans le cas d’une location saisonnière par exemple, exigez du loueur qu’il vous remette votre chèque de caution à la fin de votre séjour.
- Litige commercial : la banque garde obligatoirement une copie recto verso des chèques encaissés. Si l'émetteur du chèque demande une copie, il n'aura droit qu'à la copie recto du chèque. La copie verso où sont mentionnées les informations confidentielles relatives aux modalités d’encaissement du chèque reste secrète.
Opposition sur un chèque : quels frais ?
Une banque peut facturer des frais pour une procédure d’opposition au paiement d'un chèque. Les conditions tarifaires dépendent de votre convention de compte et de l’assurance moyens de paiement éventuellement contractée.
Chez BforBank, l’opposition sur chèque(s) / chéquier par l’émetteur est gratuite.
Vous avez été victime d'un débit frauduleux ?
Dans ce cas, il est préférable d’aller porter plainte au commissariat le plus proche de chez vous et avertir votre banque. Après étude de votre dossier, elle peut vous rembourser les dépenses frauduleusement prélevées sur votre compte.
Vous pouvez également faire jouer votre assurance des moyens de paiement pour vous permettre de récupérer votre argent.
