Fiscalité des livrets réglementés
Seuls les livrets réglementés bénéficient d'une exonération fiscale. En contrepartie, ces livrets sont encadrés par l'Etat qui en fixe les taux et le plafond maximum des dépôts.
Les livrets réglementés sont :
- le Livret A et son équivalent le livret Bleu du Crédit Mutuel ;
- le Livret de développement durable et solidaire (LDDS) ;
- le Livret d'épargne populaire (LEP) ;
- le Livret Jeune.
Le Compte d'épargne logement (CEL) et le Plan d'épargne logement (PEL) sont eux aussi réglementés.
Les PEL et CEL, ouverts depuis le 1er janvier 2018, voient leurs intérêts imposables dès la première année au prélèvement forfaitaire unique (PFU de 30%, prélèvements sociaux inclus). Mais s'il le souhaient, les contribuables pourront opter pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR) lors de la déclaration de revenus. Cette option doit porter sur l’ensemble des revenus ou gains visés par le PFU.
Les intérêts des CEL et PEL ouverts avant le 1er janvier 2018 ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu pendant les 12 premières années du plan mais soumis au prélèvements sociaux.
Fiscalité des livrets non-réglementés
Régime fiscal
Depuis le 1er janvier 2018, les intérêts d'un livret bancaire non-réglementé, comme ceux d'un Compte sur Livret (CSL), d'un Compte à terme (CAT) ou des supers livrets, sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %. Ils sont ainsi versés sous déduction :
- du prélèvement forfaitaire de 12,8 %, sauf en cas de demande de dispense,
- et des prélèvements sociaux au taux de 17,20 %.
Si l’option leur est plus favorable, les contribuables pourront opter pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR) lors de la déclaration de revenus. Cette option doit porter sur l’ensemble des revenus ou gains visés par le PFU.
La dispense de prélèvement
Il reste possible de demander à être dispensé du prélèvement à la source de 12,80 % au titre de l’IR si le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer fiscal (qui figure sur l’avis d’imposition établi au titre des revenus de l’avant-dernière année précédant le paiement des revenus) est pour les intérêts et coupons obligataires :
- inférieur à 25 000 euros si vous êtes célibataire, divorcé ou veuf,
- inférieur à 50 000 euros si vous êtes soumis à une imposition commune,
La demande de dispense des prélèvements doit être formulée au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement des revenus.
Ex. : Pour les revenus à percevoir en 2020, la demande de dispense devait avoir été formulée par le contribuable avant le 30 novembre 2019.
Les prélèvements sociaux
Les intérêts des livrets d'épargne non réglementés supportent des prélèvements sociaux (au taux de 17,20 %) qui sont retenus à la source.
