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Si les livrets réglementés bénéficient d'une fiscalité avantageuse, les livrets non-réglementés proposent des plafonds de dépôts plus élevés et sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU).

Fiscalité des livrets réglementés

Seuls les livrets réglementés bénéficient d'une exonération fiscale. En contrepartie, ces livrets sont encadrés par l'Etat qui en fixe les taux et le plafond maximum des dépôts.

Les livrets réglementés sont :

Le Compte d'épargne logement (CEL) et le Plan d'épargne logement (PEL) sont eux aussi réglementés. CEL et PEL (pendant les douze premières années du plan) ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu, mais les prélèvements sociaux leur sont appliqués.

Fiscalité des livrets non-réglementés

Régime fiscal

Depuis le 1er janvier 2018, les intérêts d'un livret bancaire non-réglementé, comme ceux d'un Compte sur Livret (CSL), d'un Compte à terme (CAT) ou des supers livrets, sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %. Ils sont ainsi versés sous déduction :

-  du prélèvement forfaitaire de 12,8 %, sauf en cas de demande de dispense,

-  et des prélèvements sociaux au taux de 17,20 %.

Si l’option leur est plus favorable, les contribuables pourront opter pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR) lors de la déclaration de revenus. Cette option doit porter sur l’ensemble des revenus ou gains visés par le PFU.

La dispense de prélèvement

Il reste possible de demander à être dispensé du prélèvement à la source de 12,80 % au titre de l’IR si le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer fiscal – qui figure sur l’avis d’imposition- établi au titre des revenus de l’avant-dernière année précédant le paiement des revenus est pour les intérêts et coupons obligataires :

- inférieur à 25 000 euros si vous êtes célibataire, divorcé ou veuf,

- inférieur à 50 000 euros si vous êtes soumis à une imposition commune,

pour les dividendes :

-  inférieur à 50 000 euros si vous êtes célibataire, divorcé ou veuf,

- inférieur à 75 000 euros si vous êtes soumis à une imposition commune,

La demande de dispense des prélèvements doit être formulée au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement des revenus.

Ex. : Pour les revenus à percevoir en 2018, la demande de dispense devait avoir été formulée par le contribuable avant le 30 novembre 2017.

Les prélèvements sociaux

Les intérêts des livrets d'épargne non réglementés supportent des prélèvements sociaux (au taux de 17,20 %) qui sont retenus à la source.