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Vous disposez d’un bien que vous aimeriez louer en meublé saisonnier ? Pourquoi pas. À condition de respecter les nouvelles règles.

Bientôt mariés et un premier achat à deux ? Vous êtes mieux protégés en cas de divorce ou de décès, mais tout peut varier selon votre régime matrimonial. Le point.

Vous rechignez à parler d’argent avec votre moitié ? Envisager un régime matrimonial, au moment du mariage ou après, s’avère pourtant indispensable. Le mariage confère un statut protecteur. Mais dans le cas d’un achat immobilier, il faut penser au sort du logement familial en cas de divorce ou de décès.

Le régime légal

Sans contrat de mariage, vous êtes automatiquement sous le régime légal : celui de la communauté réduite aux acquêts. En cas d’achat immobilier en commun (financé par des biens ou revenus communs), les époux sont chacun propriétaire du bien pour moitié de sa valeur, même si l’un a davantage contribué à son financement. Les biens acquis avant le mariage restent la propriété de celui qui les détenait avant l’union. Il peut en faire ce qu’il veut sans l’accord de l’autre. Sauf s’il s’agit du logement utilisé comme résidence principale du couple ; l’époux propriétaire ne pourra ni le vendre, ni le louer sans accord de l’autre.

Les différents contrats

Un contrat de mariage peut être utile. Celui de la communauté universelle stipule que tous les biens, quelle qu’en soit l’origine, deviennent communs. Ce régime convient lorsque les époux veulent se préserver mutuellement. En cas de décès de l’un, l’autre partagera tous les biens avec les héritiers de l’autre. Une clause d’intégralité peut permettre au survivant de récupérer la totalité du patrimoine du couple.

Seconde possibilité : la séparation de biens. Ce contrat est indiqué si vous exercez une profession libérale ou artisanale. Chacun des conjoints conserve, seul, la propriété des biens acquis avant ou après le mariage. Les dettes liées à l’entreprise ne peuvent déboucher sur la saisie des biens de l’autre conjoint. En cas de divorce ou de décès, ce régime de séparation peut laisser démuni un conjoint sans activité professionnelle.

Troisième option : la participation aux acquêts. Ce régime fonctionne comme le régime de la séparation de biens. Mais en cas de divorce ou de décès, celui qui s’est enrichi en fait bénéficier l’autre, puisque le montant de la différence d’enrichissement est partagé par moitié. À l’inverse, en cas d’appauvrissement, seul celui qui est concerné le supporte. Avant de prendre une décision, mieux vaut suivre les conseils d’un notaire.

Crédit photo : Halfpoint