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30 décembre 2020

La Rédaction

Vous vendez votre bien immobilier ? Si vous recevez une offre inférieure au prix affiché, vous avez le choix entre trois possibilités.

Option 1 : vous ne donnez pas suite à l’offre reçue

Si l’offre reçue ne vous convient pas, vous pouvez choisir de ne pas donner suite. Afin de donner de la visibilité à votre acheteur potentiel – et, éventuellement, lui proposer une négociation – vous pouvez aussi lui répondre par écrit pour lui signifier votre refus.

A noter cependant que vous ne pouvez pas refuser une offre d’achat au prix fixé. En cas d’offre au prix, les deux parties sont juridiquement liées. Selon l'article 1114 du code civil, la publication d’une annonce immobilière est assimilée à une "offre de vente ferme à personne indéterminée".

Option 2 : vous acceptez l’offre par écrit ou par oral

Lorsque vous recevez une offre d’achat et que vous souhaitez l’accepter, il est recommandé de le faire par écrit. La lettre d’acceptation doit notamment contenir vos coordonnées, une description précise du bien concerné (notamment la surface), le prix et les conditions suspensives.

L’acquéreur peut en effet prévoir des conditions qui lui permettent de sursoir à son engagement, notamment s’il n’obtient pas le crédit immobilier pour lequel il attendait une réponse. Dans ce cas, le montant du prêt, la durée d’emprunt ainsi que le taux d’intérêt maximal visé doivent être mentionnés dans la lettre. L’acheteur dispose également d’un délai de rétractation de 10 jours à compter de la signature du compromis de vente.

Bon à savoir

Dès lors que l’offre est acceptée par le vendeur, la loi considère que l’acheteur est déjà devenu le propriétaire du bien. Le vendeur ne peut donc plus l’attribuer à quelqu’un d’autre comme l’a rappelé une récente décision de justice.[1]

Option 3 : vous formulez une contre-offre

Si vous avez reçu une offre d’achat pour un montant inférieur au prix affiché, vous avez toujours la possibilité de formuler une contre-proposition si vous estimez que le prix proposé est trop bas. Afin d’aborder la négociation en position de force, il est conseillé de s’appuyer sur des éléments objectifs permettant de justifier le prix demandé. Il peut s’agir, par exemple, de travaux récents, d’une vue imprenable, d’atouts particulièrement rares pour le type de bien… Vous pouvez également vous fonder sur votre analyse des prix du marché.

Là encore, il est recommandé de formuler cette contre-offre par écrit, en indiquant un délai de validité raisonnable.

Une fois l’offre d’achat acceptée, vous pouvez enclencher les autres démarches à savoir la signature avec l’acheteur d’un avant-contrat de vente, d’une promesse ou d’un compromis de vente.

Crédit photo : Getty Images

[1] Cour d’appel de Lyon, 1re chambre civile a, 12 septembre 2019, RG n°17/00426