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Retoquée fin 2016 par le Conseil constitutionnel, la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur vient d’être définitivement votée par le Parlement.

11 février 2017

Caroline de Francqueville

La disposition sera applicable aux offres de prêt émises à partir de la publication de la loi puis à compter du 1er janvier 2018, à l’ensemble des prêts existants.

Prolonger la loi Hamon

La loi Hamon de 2014 permettait de renégocier son contrat d’assurance-emprunteur uniquement au cours des 12 premiers mois suivant la signature du prêt.

L’article 82 de la loi dite Sapin 2 (votée le 8 novembre 2016) prévoyait de pouvoir, au-delà de cette période des douze premiers mois, changer tous les ans d’assurance emprunteur. Cette mesure prolongeait donc le dispositif de la loi Hamon de résiliation possible la première année du crédit.

Mais par sa décision du 8 décembre 2016, le Conseil constitutionnel a retoqué cette mesure, en tant que cavalier législatif. Elle avait en effet été ajoutée au cours des débats parlementaires sans lien avec l’objet initial du texte de loi.

Une mesure en deux temps

Jugeant les effets attendus de cette mesure importants, les parlementaires se sont empressés de relancer le sujet via un amendement du sénateur Martial Bourquin. Le texte qui vient d’être voté prévoit que chaque année - à la date anniversaire de la souscription du prêt -, les emprunteurs puissent résilier l’assurance de leur crédit immobilier. L’entrée en vigueur est prévue :

  • dès la publication de la loi pour les nouveaux contrats
  • le 1er janvier 2018 pour les anciens contrats.

Cette application différée permettrait de « donner au secteur bancaire et assurantiel un délai pour s’organiser », expliquait le sénateur PS Martial Bourquin dans le rapport de la séance tenue par la Commission mixte paritaire.

Développer la concurrence

L’un des premiers objectifs de ce texte est de renforcer la concurrence entre les banques et les spécialistes de l’assurance-crédit. La possibilité offerte de résilier annuellement devrait faire jouer la concurrence au profit de l’emprunteur qui gardera son libre choix tout au long du prêt.

Lors des travaux de commissions, le député Pierre-Alain Muet précisait que :

« les banques sont en situation de quasi-monopole sur les assurances emprunteur, avec des taux de marge exorbitants, de 50 % en moyenne - contre 10 % en moyenne sur les contrats d’assurance dans leur ensemble - et jusqu’à 70 % sur les contrats des jeunes ménages. »

Selon le sénateur Martial Bourquin (PS), cette mesure permettra de redonner du pouvoir d'achat aux ménages évoquant des montants "entre 500 et 700 euros par an sur des contrats dont la durée peut aller jusqu'à 25 ans".

Afin que le texte ne donne pas lieu à une censure du Conseil constitutionnel, le Sénat a souhaité que le dispositif puisse entrer en vigueur en deux temps. Le stock des contrats en cours ne sera ainsi concerné par la mesure que début 2018 pour donner au secteur bancaire et assurantiel un délai pour s’organiser. À suivre.