Le régime des aides personnalisées au logement sera bientôt simplifié : leur montant sera déterminé en fonction des revenus de l’année en cours. Prévu pour le 1er avril 2019, ce changement devrait finalement entrer en vigueur au courant du second semestre.
La mise en œuvre du prélèvement à la source le 1er janvier dernier va permettre aux caisses d’allocations familiales (CAF) de procéder désormais à un ajustement trimestre par trimestre du montant de vos aides personnelles au logement. Elles étaient auparavant déterminées à partir des revenus déclarés deux ans plus tôt.
Réformer un système d’aides basées sur les revenus perçus deux années auparavant
Pour rappel, l'Aide personnalisée au logement (APL) est attribuée par la Caisse d'allocations familiales (Caf) en fonction de conditions de ressources, de la situation familiale, du loyer, ces critères d’éligibilité n’étant pas modifiés. Pour calculer le montant de l’aide auquel l’allocataire aura droit, le système en vigueur actuellement prend en compte pour le calcul des APL les revenus perçus 2 ans auparavant ou année N-2. En pratique pour une demande d’APL déposée en 2019, vous deviez indiquer les ressources de l’année 2017 (c’est-à-dire les revenus déclarés aux impôts à l’administration au printemps 2018).
La prise en compte des revenus d'il y a deux ans pouvait créer des décalages entre la situation réelle du bénéficiaire et le montant de l'aide qu'il perçoit. L’objectif de la réforme est de faire davantage coïncider les aides avec les revenus de ses bénéficiaires, en tenant compte de leur évolution chaque trimestre.
Une réforme rendue possible par le prélèvement à la source
L’entrée en vigueur de la réforme prévue initialement le 1er janvier 2019, puis le 1er avril 2019, est repoussée pour des raisons techniques au second semestre. C’est grâce à la mise en place du prélèvement à la source en janvier dernier que les allocations logement de type APL pourront désormais être adaptées chaque trimestre.
Ce sont donc désormais les revenus de l’année en cours qui seront pris en compte pour une demande et vos droits aux APL seraient ainsi recalculés tous les trimestres, sans à devoir accomplir des démarches auprès de l’administration. Les allocations pourront être calculées en fonction des informations transmises directement par les entreprises aux administrations par le dispositif DSN (déclaration sociale nominative) dans le cadre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.
Des allocations "plus justes" adaptées aux changements de situation
Avec un montant de votre allocation fixée en prenant en compte vos revenus du moment et non plus ceux d'il y a deux ans, la réforme est destinée à adapter l’aide à la situation contemporaine réelle de l’allocataire et aux changements de situation. Elle permettra de prendre en charge avec plus de réactivité les situations de personnes connaissant une chute de leurs revenus et aura l’avantage de limiter les risques d’erreurs.
Parallèlement, le Gouvernement espère ainsi aussi réduire le montant des prestations injustifiées et dont le recouvrement s’avère difficile.
Crédit photo : Bernard Bodo
