Parmi les réformes et changements relatifs au secteur de l’immobilier, plusieurs mesures concernent les rapports propriétaires/locataires. Un point sur les principaux changements en ce début d’année.
Deux nouveaux diagnostics étendus à tous
Depuis le 1er juillet 2017, il est devenu obligatoire pour les bailleurs de logements collectifs dont les installations gaz ou électricité avaient plus de quinze ans et dont le permis avait été délivré avant le premier janvier 1975, de fournir deux nouveaux diagnostics au locataire :
- un état de l'installation intérieure d'électricité,
- un état de l'installation intérieur de gaz.
Maisons individuelles et biens construits après 1975 n’étaient pas concernés.
C’est chose faite depuis le 1er janvier 2018 et ces nouveaux diagnostics viennent compléter la liste déjà longue d’autres diagnostics obligatoires pour tous les logements.
A noter que ces documents, joints à la signature ou au renouvellement du bail, sont valables pour une durée de 6 ans (contre 3 ans en cas de vente).
Une notice pour les congés pour vente ou reprise
À compter du 1er janvier 2018, en application de l’article 5 de la loi ALUR (du 24 mars 2014) le locataire doit se voir délivrer une notice d’information par le bailleur lorsqu’il décide de reprendre le logement pour l’habiter ou y loger un proche ou même s’il veut vendre tout simplement son logement.
Cette notice d’information rappelle d’un côté les obligations du bailleur en matière de congé et d’autre part les voies de recours et d’indemnisation du locataire en cas de litige. En cas de reprise, il doit indiquer l'identité et l'adresse du bénéficiaire et préciser le lien de parenté qui les lie.
L'obligation de joindre une notice au congé ne concerne que les logements vides loués à usage d'habitation principale. Les logements meublés ou qui ne constituent pas la résidence principale du locataire, ne sont donc pas soumis à cette obligation.
En l’absence de cette notice d’information, le propriétaire risque l’invalidation du congé en cas de contestation du locataire pour non-conformité aux dispositions d’ordre public.
Les aides au logement rabotées
La baisse des aides personnalisées au logement (APL) des locataires du parc social a été votée dans la loi de finances pour 2018. D'un montant de 60 euros par mois en moyenne, cette baisse sera accompagnée parallèlement d'une réduction équivalente des loyers, le gouvernement obligeant les organismes HLM à baisser d’autant leurs loyers.
Les difficultés de mise en place de cette baisse couplée des aides et des loyers semblent devoir entraîner un retard dans l’application de cette mesure...
La location touristique saisonnière : ce qui change
Depuis le 1er décembre, la ville de Paris a rendu obligatoire l'enregistrement par les propriétaires de la location d'un meublé touristique auprès de la mairie afin de vérifier que les propriétaires ne louent pas leur résidence principale plus de 120 jours par an. Ce numéro d’enregistrement doit figurer sur les annonces.
Airbnb limite la location à 120 nuitées par an à compter du 1er janvier 2018, dans le centre de Paris. Plusieurs autres grandes villes devraient suivre la capitale en adoptant cette mesure de régulation: la ville de Lyon à compter du 1er février 2018, Bordeaux en mars 2018.
Le bail mobilité de courte durée dans la loi logement de février 2018
Le projet de loi logement qui devrait être présenté par le Gouvernement en février prochain, devrait prévoir une mesure relative à la création du "bail mobilité".
Les caractéristiques de ce nouveau contrat de location, devraient être simples : un contrat d’une durée de un à dix mois, non renouvelable, applicable à la location d’un logement meublé, absence de dépôt de garantie, un forfait de charges récupérables sans justificatifs. Réservé à l’origine aux étudiants et actifs en mobilité professionnelle temporaire (CDD, stage, formation), il serait ouvert à tous.
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