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Achat immobilier : quels documents obligatoires à exiger du vendeur ?

Avant de faire une offre d’achat sur un logement, analysez les diagnostics obligatoires fournis par le vendeur. Vous pourrez ainsi vous décider en toute connaissance de cause.

Vous quittez votre logement ? Un rendez-vous est fixé avec le propriétaire pour l’état des lieux de sortie ? Quels sont vos droits et vos devoirs en la matière ? Éclairage.

En cette période estivale où les déménagements se multiplient, beaucoup de locataires sont confrontés à l’état des lieux de sortie de leur logement. C’est peut-être votre cas ? Cette étape est cruciale, car elle conditionne le remboursement du dépôt de garantie.

Rappelons que l’état des lieux décrit, pièce par pièce, l’état du bien et des équipements qu’il contient. Attention, si aucun état des lieux n’a été fait à l’entrée, le bien sera réputé vous avoir été fourni en bon état. D’où l’importance d’en avoir établi un. 

À la sortie, il doit être rédigé en présence des deux parties (vous et le propriétaire ou son représentant) et ne peut être facturé, sauf si c’est un huissier qui s’en charge à la suite d’un désaccord (ses honoraires seront alors partagés en deux). 

Avant le rendez-vous, rebouchez bien les trous, lessivez les murs, les sols et procédez aux petites réparations qui vous incombent (revissage d’une prise déboîtée par exemple). L’usure du logement et de ses équipements doit être due à un usage normal du logement. Au cours de l’inspection, toutes les pièces seront scrutées et comparées à l’état des lieux d’entrée. 

Si aucune anomalie n’est constatée, le propriétaire devra vous rendre l’intégralité de votre dépôt de garantie dans le mois qui suit (2 mois s’il existe des différences). Sinon, il s’expose à 10 % de pénalités calculées sur le montant du loyer mensuel par mois de retard, tout mois commencé étant dû. En cas de litige, saisissez la Commission départementale de conciliation pour tenter de trouver un accord amiable.

 

Crédit photo : Scovad